Changements apportés aux Conditions de service. Meta est susceptible de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de service en vous notifiant cette nouvelle version par n’importe quel moyen raisonnable, y compris les e-mails ou la publication des Conditions de service mises à jour sur ou via les Services, et notamment via l’Espace admin Meta ou via tout autre message d’avertissement. Les modifications de ce type ne s’appliqueront pas aux litiges entre vous et Meta survenus avant la date à laquelle Meta publie les Conditions de service révisées en y intégrant ces modifications, ou vous avertit de ces modifications. Votre utilisation des Services après toute modification des présentes Conditions vaut acceptation de ces modifications. La légende « Dernière mise à jour » ci-dessus indique la date de la dernière modification des présentes Conditions de service.
Intégralité de l’Accord. Ces Conditions de service (y compris les Conditions supplémentaires) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant votre accès aux Services et l’utilisation que vous en faites. Il remplace toute déclaration ou tout accord précédent relatif aux Services. Chaque Partie reconnaît qu’en acceptant les présentes Conditions de service, elle ne s’appuie pas sur des affirmations, déclarations, assurances ou garanties (qu’elles soient faites innocemment ou par négligence) non énoncées dans les présentes Conditions de service et qu’elle ne pourra bénéficier d’aucun recours à cet égard. Les titres sont présents uniquement à titre de commodité et les termes tels que « notamment » et « y compris » doivent être interprétés sans limitation. La version originale des présentes Conditions de service est en anglais (États-Unis), et même si une version traduite est mise à votre disposition, c’est la version en anglais (États-Unis) qui prévaut sur la traduction en cas de divergence.
Renonciation et divisibilité. Si une Partie s’abstenait d’exercer ou tardait à exercer un droit, un pouvoir ou un recours prévu dans les présentes Conditions de service : (i) cela ne serait pas considéré comme une renonciation à ces derniers ou à tout autre droit, pouvoir ou recours et (ii) cela n’empêcherait pas l’exercice ultérieur de ces derniers ou de tout autre droit, pouvoir ou recours. Pour produire ses effets, la renonciation à un quelconque droit prévu dans les présentes Conditions de service doit être formulée par écrit et n’est applicable qu’à la Partie à laquelle elle est adressée et dans les circonstances dans lesquelles elle est exercée.
Publicité. Tout communiqué de presse ou toute campagne marketing concernant la relation entre les Parties nécessite l’approbation écrite préalable des deux Parties et aucun logo ou marque de Meta (notamment ceux utilisés en lien avec les Services) ne peut être copié, imité ou utilisé, complètement ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Meta. Nonobstant ce qui précède : (i) au sein de votre propre entreprise, vous pouvez faire la publicité ou la promotion de l’utilisation des Services pendant la durée d’application de ces Conditions de service (par ex. pour encourager leur adoption par les Utilisateurs), sous réserve des règles d’utilisation de marque de Meta (disponible sur about.meta.com/brand/resources/) ou de toute autre instruction ou règle en la matière qui pourrait avoir été diffusée par Meta de temps à autre ; et (ii) Meta est susceptible de mentionner votre nom et votre statut de client des Services.
Cession. Aucune des Parties ne peut céder ces Conditions de service ou ses droits ou obligations en vertu de celles-ci sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, à l’exception de Meta qui peut les céder sans consentement à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une acquisition ou d’un autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de ses titres assortis d’un droit de vote. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions de service lieront les Parties et seront applicable au bénéfice des successeurs et cessionnaires autorisés de chaque Partie. Les cessions non autorisées seront nulles et ne créeront aucune obligation pour Meta.
Indépendance des parties contractantes. Les Parties contractantes sont indépendantes. Aucune agence, aucun partenariat, aucune entreprise commune, ni aucune relation de travail n’est créée en vertu des présentes Conditions de service et aucune des Parties n’a l’autorité nécessaire pour lier l’autre.
Aucun tiers bénéficiaire. Les présentes Conditions de service bénéficient à Meta et au client et il n’y a pas de tiers bénéficiaires prévus, y compris les Sociétés affiliées ou d’autres Utilisateurs.
Notifications. Si vous souhaitez résilier les présentes Conditions de service en vertu de la section 11.b (Résiliation pour convenance), vous devez le notifier à Meta via le choix de votre Administrateur de supprimer votre Interface client dans le cadre des Services. Toute autre notification en vertu des présentes Conditions de service doit être faite par écrit et envoyée à Meta à l’adresse suivante (selon le cas) : dans le cas de Meta Platforms Inc, à 1 Meta Way, Menlo Park, CA 94025 USA, Attn: Legal ; et dans le cas de Meta Platforms Ireland Limited, à Merrion Road, Dublin 4, D04 X2K5, Ireland, Attn: Legal. Meta peut envoyer des notifications à l’adresse e-mail sur le compte du Client. Meta peut également fournir des notifications opérationnelles concernant les Services ou d’autres notifications liées aux affaires au moyen de messages adressés à vous ou aux Utilisateurs via les Services ou au moyen de publications bien visibles dans les Services.
Sous-traitants. Meta peut utiliser des sous-traitants et leur permettre d’exercer les droits de Meta dans le cadre de cet Accord, mais elle reste responsable de la conformité de ces sous-traitants avec les présentes Conditions de service.
Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou manquement à exécuter toute obligation en vertu des présentes Conditions de service (sauf en cas de défaut de paiement des Frais) si le retard ou le manquement est dû à des évènements imprévus qui se produisent après votre acceptation des présentes Conditions de service et échappent au contrôle raisonnable d’une telle Partie, tels qu’une catastrophe naturelle, une guerre, un acte terroriste, une émeute, un embargo, l’intervention des autorités civiles ou militaires, une panne des services ou réseaux de données, de communications ou d’électricité, ou un refus de licence ou d’autorisation par une agence ou une entité gouvernementale.
Sites web tiers. Les Services et les Appareil gérés peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers. Toutefois, cela n’implique pas notre approbation de ces sites web, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des actions, du contenu, des informations ou des données de ces sites ou des actions de tiers ou de tout lien qu’ils contiennent, ni de toute modification ou mise à jour de ces derniers. Les sites web tiers peuvent fournir leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité qui s’appliquent à vous et aux Utilisateurs, et votre utilisation de tels sites web tiers n’est pas régie par les présentes Conditions de service.
Contrôles des exportations et sanctions commerciales. Les Services et les Appareils gérés sont uniquement destinés aux Pays pris en Charge. Certaines fonctionnalités et certains services des Services et des Appareils gérés peuvent ne pas être accessibles en dehors des Pays pris en charge et peuvent varier parmi et au sein de ceux-ci. Vous vous conformerez à toutes les lois américaines et toutes les lois non américaines applicables en matière de contrôle des exportations et des importations et des sanctions commerciales (« Lois commerciales »). Vous n’utiliserez pas, ni ne téléchargerez, ni n’autoriserez d’autres personnes à utiliser ou à télécharger, ni n’effectuerez d’autres transactions avec ou sur les Services et les Appareils gérés si vous ou ces autres personnes êtes situés dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions commerciales globales de la part des États-Unis, si vous ou ces personnes figurent sur une liste de parties restreintes des États-Unis ou de l’UE, ou à toute fin entraînant une infraction des Lois commerciales de votre part, de la part de Meta ou de la part de tiers. Vous ne déguiserez pas votre localisation par le biais d’un proxy IP ou d’autres méthodes visant à contourner cette restriction. Vous ne devez pas et n’autoriserez pas d’autres personnes, directement ou indirectement, à exporter, réexporter, fournir, revendre, transférer ou céder des Services ou Appareils gérés : (i) à un individu, à une entité, à une région ou à un pays prohibé par les Lois commerciales ; (ii) à quiconque figurant sur les listes du gouvernement des États-Unis ou de l’UE répertoriant les parties restreintes ; ou (iii) pour un usage interdit par les Lois commerciales, notamment, mais sans s’y limiter, pour des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou pour des applications impliquant des technologies de missile. Vous n’utiliserez pas, et n’autoriserez pas d’autres personnes à utiliser, distribuer ou transférer, les Services et les Appareils gérés d’une manière qui enfreindrait la loi applicable, y compris toutes les Lois commerciales applicables des Pays pris en charge et toute autre autorité gouvernementale applicable. Les Services et les Appareils gérés ne peuvent être revendus, transférés ou cédés d’une autre manière dans un pays soumis à des sanctions commerciales globales des États-Unis ou à une personne ou une organisation sanctionnée par les autorités gouvernementales des États-Unis ou de l’Union européenne.
Conditions applicables à une utilisation par une Entité gouvernementale. Si vous êtes une Entité gouvernementale (tel que définie ci-après), vous déclarez que : (i) vous n’êtes limité par aucune loi, politique ou principe applicable pour convenir, exécuter ou accepter l’exécution de toute modalité des présentes Condition de service ; (ii) aucune loi, aucune politique ni aucun principe applicable ne rend toute modalité des présentes Condition de service inexécutable à votre égard ou à l’égard de toute Entité gouvernementale concernée, (iii) vous êtes autorisé et vous êtes juridiquement habilité en vertu des lois, politiques et principes applicables à représenter et à lier toute Entité gouvernementale concernée aux modalités des présentes Condition de service ; et (iv) vous concluez les présentes Condition de service sur la base d’une décision impartiale concernant la valeur des Services pour vous et pour les Utilisateurs et aucune conduite inappropriée ni aucun conflit d’intérêts n’a influencé votre décision d’accepter les présentes Condition de service. Vous ne devez pas accepter les présentes Conditions de service si vous ne pouvez pas faire les déclarations indiquées dans la présente section. Si une Entité gouvernementale accepte les présentes Condition de service en violation de la présente section, Meta peut choisir de résilier lesdites Conditions de service.
Revendeurs. Vous pouvez choisir d’accéder aux Services et de les utiliser par l’intermédiaire d’un tiers disposant d’une autorisation valable pour revendre les Services et y fournir l’accès (un « Revendeur »). Si tel est le cas, vous êtes entièrement responsable de : (i) tous les droits et obligations connexes dans l’accord applicable conclu avec votre Revendeur, et (ii) entre Meta et vous, de tous les accès par le Revendeur à votre Interface client, Données client et tout Compte géré que vous pouvez créer pour votre Revendeur. Par ailleurs, si vous accédez et utilisez les Services par l’intermédiaire d’un Revendeur, vous acceptez que les Conditions générales client via revendeur prévalent sur toute stipulation contradictoire des présentes Conditions de service.
Équipes de développement. Si vous utilisez les Services et/ou Appareils gérés en votre qualité de développeur de logiciels ou de contenus destinés à être utilisés en lien avec les Services ou sur les Appareils gérés conformément à un contrat de développeur ou autre contrat similaire, en cas de conflit entre ce contrat de développeur et les présentes Conditions de service, le contrat de développeur prévaudra dans la limite du conflit.
