Conditions d'utilisation supplémentaires des comptes gérés

Date d’entrée en vigueur : 9 avril 2025

Les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires des comptes gérés (les « Conditions d'utilisation ») constituent un accord entre la personne ou l'entité qui accepte les présentes Conditions d'utilisation (le « client » ou « vous ») et Meta.

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à votre accès aux comptes gérés et à leur utilisation et sont effectives à la date à laquelle vous acceptez d'être lié par celles-ci en : i) cliquant afin d'accepter les présentes Conditions d'utilisation (ou toutes Conditions de service applicables); ou ii) en créant un compte client pour les comptes gérés (la « date d'entrée en vigueur »). Lorsque vous acceptez d’être lié au nom d'une entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de la lier aux présentes Conditions d'utilisation. De même, vous et Meta êtes individuellement une « partie » et collectivement les « parties ».

Les présentes Conditions d'utilisation incluent par référence les Conditions commerciales de Meta, les Conditions mondiales de traitement de Meta, les Conditions de paiement de la communauté et toutes autres conditions et politiques écrites applicables fournies par Meta qui s'appliquent à votre utilisation des comptes gérés. Les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis dans les présentes Conditions d'utilisation (soit dans le corps des présentes Conditions d'utilisation, soit dans la section 8 ci-dessous) sont définis dans les Conditions mondiales de traitement de Meta (telles qu'applicables conformément à la section 3 ci-dessous).

Conditions générales.
1. Accès aux comptes gérés. Pendant la durée des Conditions d’utilisation, et sous réserve de votre respect de celles-ci, Meta vous accorde par les présentes un droit limité, non exclusif, ne pouvant être cédé en sous-licence (sauf indication expresse contraire dans les présentes) et non transférable d’accéder aux comptes gérés et de les utiliser exclusivement conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Pour accéder aux services applicables et les utiliser, vous devez d’abord configurer une instance de client pour les services, puis fournir des comptes gérés.
2. Droit de propriété Meta. Les présentes Conditions d’utilisation n’accordent aucun droit de propriété à vous, à vos sociétés affiliées, à vos utilisateurs gérés ni à un tiers quelconque. Sous réserve de la section 3.b ci-dessous, Meta et ses concédants conservent l’ensemble des droits, des titres et des intérêts (dont les droits de propriété intellectuelle) qui ont trait aux comptes gérés, à l’ensemble de la technologie connexe ou sous-jacente et aux œuvres dérivées, aux modifications et aux améliorations des éléments précédemment mentionnés, créés par Meta ou en son nom, notamment ce qui est basé sur votre rétroaction. Aucun droit ne vous est accordé, sauf ceux qui le sont expressément dans les présentes Conditions d’utilisation.
3. Rétroaction. Si vous envoyez des commentaires, des questions, des suggestions, des cas d’utilisation ou toute autre rétroaction en lien avec votre utilisation des comptes gérés (ensemble, la « rétroaction »), et nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, Meta et ses délégués peuvent librement utiliser ou autrement exploiter la rétroaction relativement à l’un de ses produits ou services ou l’un des produits et services de ses sociétés affiliées, sans que cela ne crée d’obligation, notamment en matière de rémunération, envers vous ou envers tout autre tiers.
4. Produits bêta. Meta peut, de temps à autre, apporter des modifications aux caractéristiques et fonctionnalités des comptes gérés. En outre, Meta peut, de temps à autre, tester des produits, services, caractéristiques ou fonctionnalités supplémentaires liés à la prestation des comptes gérés (chacun étant un « produit bêta ») et peut vous inviter à utiliser ce produit bêta à des fins de test et de rétroaction. Sous réserve d'un accord dérogatoire écrit des parties, les présentes Conditions d'utilisation, les Conditions de test de produit bêta et toutes autres conditions supplémentaires que Meta peut communiquer s'appliquent à votre utilisation dudit produit bêta.
Renseignements sur le compte géré.
1. Centre d’administration Meta. Les comptes gérés peuvent être gérés via le « Centre d'administration Meta », qui est le service Web d'administration qui vous permet de configurer, d'ajouter, de supprimer, d'autoriser des utilisateurs gérés et d’administrer les comptes gérés.
2. Responsabilités. Vous êtes responsable i) de votre utilisation des comptes gérés et de celle de vos utilisateurs gérés, y compris du respect des présentes Conditions d'utilisation et de toutes les autres conditions, politiques et normes (y compris les Conditions de service applicables, toutes les conditions et politiques applicables aux utilisateurs gérés et la Politique d'utilisation acceptable); et ii) la gestion et l'administration des comptes gérés et l'utilisation du Centre d'administration Meta, le cas échéant, ce qui peut inclure la configuration de votre instance client du Centre d'administration Meta et votre décision d'envoyer des données client (y compris toutes données personnelles applicables) à Meta par le biais de votre utilisation des comptes gérés. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cadre de votre utilisation des comptes gérés, vous a) vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris les lois applicables en matière de protection de la vie privée; b) disposerez de toutes les autorisations et consentements nécessaires de la part des utilisateurs gérés et de tout tiers concerné en ce qui concerne le traitement et l'utilisation des données client comme spécifié dans les présentes Conditions d'utilisation; et c) disposerez à tout moment d'au moins un (1) administrateur actif pour les comptes gérés. Lorsque Meta détermine qu’un(e) utilisateur(-trice) géré(e) a enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou les Conditions de service applicables, Meta peut prendre des mesures d’application contre l’utilisateur(-trice) géré(e) et le compte géré applicable (ce qui peut comprendre la restriction des fonctionnalités du compte, la limitation de l’accès aux données ou au contenu, ou la suspension temporaire ou la désactivation permanente du compte ou du profil connexe).
3. Critères d’admissibilité. Les comptes gérés sont destinés à des utilisateurs(-trices) gérés(-es) individuels(-les). Ils sont créés et gérés par vous, ils ne peuvent pas être partagés ni transférés sans l’autorisation formelle de Meta. Aucun(e) utilisateur(-trice) géré(e) individuel(-le) ne peut avoir plus qu’un compte géré qui lui est associé. Les utilisateurs(-trices) gérés(-es) ne doivent pas être des personnes sanctionnées par le gouvernement américain à moins d'avoir obtenu les autorisations requises de ce dernier, doivent disposer d'un compte géré qui leur est fourni par le client et doivent accepter les conditions d'utilisation applicables régissant leur accès aux comptes gérés et leur utilisation de ces derniers.
Droits et obligations face aux données.
1. Données client. En utilisant les outils Web suivants en lien avec les comptes gérés, vous reconnaissez et acceptez que vous puissiez fournir des renseignements permettant d'identifier des personnes (tels que des noms, des adresses courriel et des numéros de téléphone) et que Meta puisse recevoir ces renseignements soumis par vous ou par des utilisateurs(-trices) gérés(-es) : Centre d’administration Meta et Centre des comptes gérés, y compris les données de profil des comptes des utilisateurs(-trices) gérés(-es) (« données client »). Pour éviter toute ambiguïté, les données de service sont distinctes des données client et sont régies par les Conditions de service applicables.
2. Droits sur les données client. Conformément aux présentes Conditions d’utilisation, vous conservez l’ensemble des droits, des titres et des intérêts en lien avec les données client. De surcroît, pendant la durée d’application, vous concédez à Meta un droit non exclusif, mondial, libre de redevances et entièrement acquitté d’utilisation des données client : i) pour fournir et améliorer les comptes gérés et les services (dont l’assistance); ii) pour la facturation; iii) pour favoriser la sécurité et l’intégrité; et iv) pour se conformer aux obligations légales.
3. Partage de données. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est possible que Meta doive partager des données client avec des services, des applications, des expériences, des systèmes et des organisations à des fins de facturation, pour favoriser la sécurité et l’intégrité, pour se conformer aux obligations légales, pour accomplir des fonctions nécessaires, et pour fournir l’accès à d’autres services, applications et expériences autorisés par vous ou vos utilisateurs(-trices). Lorsque ces données sont partagées, elles peuvent alors être soumises aux conditions d’utilisation, aux politiques et aux exigences qui s’appliquent à ces autres services, applications, expériences, systèmes ou organisations.
4. Conditions générales du traitement des données. Dans la mesure où Meta traite des données personnelles applicables dans le cadre des données client (conformément aux présentes Conditions d'utilisation) en tant que responsable du traitement, les Conditions mondiales de traitement de Meta s'appliqueront. Les parties reconnaissent également que : la durée, l'objet, la nature et la finalité du traitement seront tels que spécifiés dans les présentes Conditions d'utilisation; les types de données personnelles applicables traitées comprendront celles spécifiées dans la définition des données client; les catégories de personnes concernées comprennent vos utilisateurs(-trices) gérés(-es); vos obligations et droits en tant que contrôleur par rapport à toute donnée personnelle applicable dans les données client sont tels qu'énoncés dans les présentes Conditions d'utilisation et les Conditions mondiales de traitement de Meta; et la fréquence des transferts de données est continue pour la durée des présentes Conditions d'utilisation, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions d'utilisation.
5. Autres renseignements. Vous reconnaissez et acceptez que Meta collecte, conserve et utilise les renseignements suivants dans le cadre de la prestation des comptes gérés et des services (à l'exclusion des données client) : i) les renseignements relatifs à l'utilisation, les journaux et les renseignements fonctionnels générés par votre utilisation des comptes gérés; ii) les renseignements relatifs aux performances, aux diagnostics et aux analyses; et iii) les renseignements relatifs à vos demandes d'assistance technique ou autre (« autres renseignements »). Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation et de la loi applicable, Meta peut partager d'autres renseignements avec ses sociétés affiliées, et Meta et ses sociétés affiliées peuvent les utiliser pour développer, exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, soutenir et commercialiser les autres services et produits de Meta, ainsi que les services et produits des sociétés affiliées à Meta. Pour éviter toute ambiguïté, les autres renseignements recueillis conformément à cette sous-section seront traités conformément à la Politique de confidentialité de Meta (disponible sur facebook.com/privacy/policy).
6. Suppression des données client. Meta supprimera les données client conformément à la Section 2.1.d des Conditions générales des Conditions mondiales de traitement de Meta, à condition que vous reconnaissiez et acceptiez que le contenu supprimé puisse subsister dans les copies de sauvegarde pendant une période raisonnable au cours de la suppression.
7. Sous-traitants : Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de la prestation des comptes gérés, Meta a conclu des ententes avec des sous-traitants pour agir en tant que sous-traitants des données personnelles applicables dans les données client.
Sécurité des données.
1. Sécurité des données client. Meta adoptera les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées pour protéger les données client en sa possession contre tout accès, altération, divulgation ou destruction non autorisés, conformément à l'Addenda sur la Sécurité des Données. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et de notifier immédiatement Meta en cas d'utilisation non autorisée de vos comptes gérés ou de vos identifiants de connexion.
2. Divulgations légales et demandes de tiers. Vous êtes normalement responsable du traitement des demandes de tiers concernant les données client, telles que celles émanant d'autorités de réglementation, d'utilisateurs gérés ou des agences d'application de la loi (« demandes de tiers »), toutefois vous reconnaissez qu'en réponse à une demande de tiers, Meta peut divulguer des données client dans les limites requises pour se conformer à ses obligations légales.
3. Sauvegardes. Comme Meta ne fournit aucun service d’archivage, vous avez l’entière responsabilité de sauvegarder vos données, dont vos données client.
Période d’application et résiliation.
1. Durée. La durée des présentes Conditions d'utilisation commence à la date d'entrée en vigueur et demeure pleinement en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes : i) la suppression de votre instance client pour les comptes gérés; ii) l'annulation ou la résiliation de tous les services utilisant les comptes gérés; ou iii) la résiliation des présentes Conditions d'utilisation (la « durée »).
2. Résiliation à votre initiative. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment, sans motif ou pour tout motif, en demandant à votre administrateur(-trice) de supprimer votre instance de compte géré.
3. Résiliation/suspension par Meta. Meta peut résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment, de manière immédiate et sans motif, i) en supprimant votre instance de compte géré; ou ii) en vous en informant, notamment par le biais de l'adresse courriel associée au compte client ou par le biais de messages ou de publications au sein d'un compte géré. Meta peut également suspendre votre accès ou celui de l'utilisateur(-trice) géré(-e) aux comptes gérés ou leur utilisation, sans préavis, si : a) vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation; b) Meta met fin, suspend ou supprime de toute autre manière votre accès à l'un des services; c) Meta juge cette mesure nécessaire pour éviter de porter atteinte à la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l'intégrité des comptes gérés ou d'autres produits ou services Meta; ou d) la loi l'exige.
4. Survie. Les sections 1 et 3 à 8 continueront de s'appliquer après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions d'utilisation.
Modifications. Meta peut modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Préalablement à toute modification des Conditions d'utilisation susceptible d'avoir un impact négatif significatif sur votre accès ou votre utilisation des comptes gérés (sauf si les modifications sont nécessaires pour des raisons de sûreté, d'intégrité ou de sécurité ou pour se conformer à la législation en vigueur), Meta vous en informera 30 jours à l'avance par tout moyen raisonnable (chacune de ces modifications étant désignée par le terme « Modification »). En continuant à utiliser les comptes gérés trente (30) jours après la notification d'une modification, vous serez réputé avoir accepté cette modification.
Divers.. Pour éviter toute ambiguïté, les comptes gérés constituent un « produit Meta » aux fins des Conditions commerciales de Meta et des Conditions de paiement de la communauté. Sous réserve de la section 1.3 des Conditions générales des Conditions mondiales de traitement de Meta, en cas de conflit ou d'incohérence entre les dispositions des présentes Conditions d'utilisation et toute autre condition, les dispositions des présentes Conditions d'utilisation prévaudront (exclusivement en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions d'utilisation). Meta peut céder ses droits ou déléguer ses obligations sans restriction. La décision de Meta de ne pas faire valoir ses droits ne constitue pas une renonciation à ces derniers. Les conditions d’utilisation invalides ou inapplicables sont dissociables et n'affectent pas la validité ou l'applicabilité des autres conditions. Les présentes Conditions d'utilisation (et toutes les autres conditions qui y sont intégrées par renvoi) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à l'utilisation des comptes gérés. Les mots comme « notamment » ne sont pas limitatifs. Les recours prévus par les présentes Conditions d'utilisation, y compris les droits de résiliation, sont cumulatifs et ne portent pas préjudice aux autres recours.
Définitions.
1. « Conditions de service applicables » désigne chaque accord, contrat ou instrument écrit, conditions relatives aux produits ou conditions de service qui intègrent par référence les présentes Conditions d'utilisation.
2. « Conditions de paiement de la communauté » désigne les conditions figurant au https://www.facebook.com/payments_terms (ou un site qui lui succéderait).
3. « Comptes gérés » désigne à la fois : i) les outils, fonctionnalités et logiciels fournis par Meta pour vous permettre de créer, de fournir et d'administrer des comptes d'accès aux services, y compris (mais sans s'y limiter) le Centre d'administration Meta et le Centre de comptes gérés; et ii) les comptes fournis aux utilisateurs gérés mentionnés au point i) et l'instance associée configurée par le client. Pour éviter toute ambiguïté, les services n'entrent pas dans le champ de cette définition.
4. « Conditions commerciales de Meta » désigne les conditions figurant au https://www.facebook.com/legal/commercial_terms (ou un site qui lui succéderait)
5. « Utilisateurs gérés » désigne le personnel, les agents, les sous-traitants ou autres personnes que vous autorisez à utiliser les services par le biais de comptes gérés (y compris, le cas échéant, les administrateurs(-trices) de votre instance client).
6. « Meta » désigne Meta Platforms Ireland Limited (si vous êtes une personne domiciliée ou une entité dont le principal établissement se trouve dans l'Espace économique européen ou en Suisse) ou Meta Platforms, Inc. (si vous êtes une personne domiciliée ou une entité dont le principal établissement se trouve en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse).
7. « Conditions mondiales de traitement de Meta » désigne les conditions générales disponibles à l'adresse https://www.facebook.com/legal/terms/Meta-Global-Processor-Terms (ou un site qui lui succéderait)
8. « Conditions d'utilisation de solutions gérées Meta Horizon » désigne les conditions disponibles à l'adresse https://forwork.meta.com/legal/mfw-terms-of-service/ (ou un site qui lui succéderait).
9. « Données de service » désigne toutes les données partagées avec Meta par le client conformément aux Conditions de service applicables, en ce qui concerne les services, à l'exclusion des données client ou autres renseignements.
10. « Services » désigne les services et produits fournis par Meta en vertu des Conditions de service applicables. Pour éviter toute ambiguïté, les services Meta fournis conformément aux conditions d'utilisation des solutions gérées Meta Horizon ne relèvent pas de cette définition des « Services ».
11. « Sous-traitants » désigne les entités nommées identifiées par Meta au forwork.meta.com/legal/mfw-subprocessor-list/ (ou un site qui lui succéderait) et pouvant être mises à jour de temps à autre.