Conditions d’utilisation de Meta for Work
Dernière mise à jour : le 6 mars 2024
Les présentes Conditions d’utilisation de Meta for Work (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à votre achat des services, à votre accès aux services et à votre utilisation des services (définis ci-dessous), notamment en lien avec les appareils gérés (définis ci-dessous). Les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre vous et Meta Platforms, Inc., à moins que vous soyez dans la région européenne (définie à l’adresse meta.com/legal/quest/territories), auquel cas elles sont conclues entre vous et Meta Platforms Ireland Limited. Les mots « Meta », « nous », « notre » et « nos » renvoient soit à Meta Platforms, Inc., soit à Meta Platforms Ireland Limited, selon le cas. Tous les mots qui ne sont pas définis lors de leur première occurrence dans les présentes ont le sens qui leur est accordé à l’article 19 (Définitions) ci-dessous.
LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS DÉCLARE ET GARANTIT QU’ELLE LES ACCEPTE AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE SITUÉE DANS UN PAYS ACCEPTÉ ET QU’ELLE A LE POUVOIR DE LIER UNE TELLE ENTITÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. Dans les présentes, les mots « vous », « votre », « vos » et « client » renvoient à cette entité. De même, vous et Meta êtes individuellement une « partie » et collectivement les « parties ».
Petites entreprises australiennes. Si vous êtes une petite entreprise australienne, les présentes Conditions peuvent être assujetties à l’Australian Consumer Law ainsi qu’à vos droits en vertu de cette loi. Si l’Australian Consumer Law s’applique à vous et à votre utilisation des services, les dispositions supplémentaires à l’adresse forwork.meta.com/legal/mfw-terms-of-service/australia-addendum feront partie des présentes Conditions et seront intégrées par renvoi dans les présentes.
Les services.
Vos droits d’utilisation. Pendant la période d’application, et sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Meta vous accorde par les présentes un droit limité, non exclusif, ne pouvant être cédé en sous-licence (sauf indication expresse contraire dans les présentes) et non transférable d’accéder aux services et de les utiliser exclusivement conformément aux présentes Conditions.
Comptes gérés et administrateurs. Pour accéder aux services et les utiliser, vous devez d’abord configurer une instance de client pour les services, puis fournir des comptes de travail gérés avec Meta à vos utilisateurs (les « comptes gérés »). Les renseignements d’inscription fournis pour les comptes gérés doivent être exacts, complets et tenus à jour. Vous devez garder confidentielles toutes les données de connexion et veiller à ce que les utilisateurs en fassent de même. De plus, vous acceptez de notifier Meta immédiatement si vous ou un(e) utilisateur(-trice) découvrez une utilisation non autorisée d’un compte géré ou d’identifiants de connexion, dont ceux d’administrateurs. Les comptes gérés sont destinés à des utilisateurs individuels. Il est interdit de les partager ou de les transférer, sauf si les présentes Conditions ou Meta le permettent. Durant la configuration initiale de votre instance de client, vous désignerez un(e) administrateur(-trice) pour ladite instance. Vous devez avoir en tout temps au moins un(e) (1) administrateur(-trice) pour ladite instance. Les administrateurs peuvent être en mesure de surveiller, d’utiliser, de modifier, d’omettre et de divulguer les renseignements que vous envoyez par l’entremise des services (dont les données de client), d’accéder à ces renseignements et de contrôler l’accès par les utilisateurs aux services. Meta n’est pas responsable de la gestion ni de l’administration des instances de clients ni des comptes gérés. Elle n’est pas non plus responsable de l’utilisation, de l’altération, de la distribution ou de la suppression des données de client ni de l’accès à ces données, par vous ou les utilisateurs. Il est entendu que les services vous sont fournis à vous, et non aux utilisateurs individuellement, et vous veillerez au respect des présentes Conditions et des autres conditions par tous les utilisateurs. Vous reconnaissez que toute omission ou tout acte commis ou non par un(e) utilisateur(-trice) qui constituerait une violation des présentes Conditions ou des autres conditions, qu’une telle omission ou qu’un tel acte ait été commis ou non par vous, sera considéré comme une violation des présentes Conditions ou des autres conditions (le cas échéant) de votre part. Lorsque Meta détermine qu’un(e) utilisateur(-trice) a enfreint les présentes Conditions ou les autres conditions, Meta peut prendre des mesures d’application contre l’utilisateur(-trice) et le compte géré applicable, ce qui peut comprendre la restriction des fonctionnalités du compte, la limitation de l’accès aux données ou au contenu, ou la suspension temporaire ou la désactivation permanente du compte ou du profil connexe.
Mode partagé. Les services peuvent offrir des fonctionnalités permettant aux utilisateurs d’accéder de façon restreinte aux appareils gérés qui sont configurés dans un kiosque ou en mode partagé, et de les utiliser sans passer par un compte géré, afin d’accéder à des arcades, à des kiosques, à des formations, à des démonstrations et à des expériences basées sur un lieu, ou aux fins d’autres utilisations semblables (le « mode partagé »). Tant que vous respectez les présentes Conditions et que vous détenez un abonnement actif pour le mode partagé, vous pouvez donner à des utilisateurs l’accès à des appareils gérés en mode partagé, auquel cas : i) vous obtiendrez tous les consentements pertinents des utilisateurs qui accèdent aux services et aux appareils gérés en mode partagé, y compris le consentement à se conformer aux présentes Conditions et aux autres conditions; ii) vous serez responsable de l’utilisation que font tous les utilisateurs des appareils gérés en mode partagé et de l’accès de ces utilisateurs à ces appareils gérés; iii) vous obtiendrez séparément toutes les autorisations ou licences nécessaires concernant les logiciels, les services et les expériences de tiers dont vous autorisez l’utilisation en mode partagé et vous fournirez aux utilisateurs tout avertissement lié au contenu, s’il y a lieu; iv) vous établirez et percevrez les frais (s’il y a lieu) que vous imposez en lien avec les appareils gérés en mode partagé, comme les taxes de vente, les taxes sur la valeur ajoutée et les autres taxes qui peuvent être requises en vertu de la loi applicable; v) vous assurerez le bon entretien et la sécurité de l’endroit où l’accès et l’utilisation auront lieu; vi) vous respecterez et veillerez à ce que tous les utilisateurs respectent toutes les mises en garde et instructions transmises par Meta, notamment en matière de santé et sécurité, avant et pendant l’utilisation des appareils gérés, dont celles mentionnées à l’article 15 ci-dessous; vii) vous fournirez à un parent ou à un(e) tuteur(-trice) des utilisateurs du mode partagé qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité légale où ils résident tous les avertissements, tous les renseignements et toutes les instructions applicables en matière de santé et de sécurité avant l’utilisation d’un appareil géré par les utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, les renseignements qui se trouvent à l’adresse www.meta.com/quest/warnings/ (voir aussi l’article 15 ci-dessous); viii) vous vous conformerez à toutes les lois, exigences et restrictions applicables concernant le contenu accessible par des utilisateurs du mode partagé qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité légale où ils résident; et ix) vous divulguerez aux utilisateurs des informations exactes et complètes, et obtiendrez et tiendrez à jour tous les consentements exigés, tel que requis par les lois applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données recueillies, utilisées, stockées, transférées ou traitées par vous dans le cadre de leur utilisation des appareils gérés, ce qui comprendra au moins les divulgations suivantes : (A) que vous pourriez recueillir, utiliser et consulter des données à propos des utilisateurs afin de permettre, de gérer et de surveiller l’utilisation des appareils gérés applicables en mode partagé par les utilisateurs et (B) que ni Meta ni ses sociétés affiliées ne sont responsables de votre collecte, de votre utilisation, de votre stockage et de votre divulgation des données liées à l’utilisation des appareils gérés applicables en mode partagé par les utilisateurs.
Restrictions. N’acceptez pas les présentes Conditions si vous n’êtes pas une entreprise, une organisation ou une autre entité juridique située dans un pays accepté. Vous vous abstiendrez de faire les choses suivantes et ne permettrez pas aux utilisateurs de les faire : i) accéder aux services ou utiliser les services pour le compte d’un tiers, louer ou céder sous licence les services à un tiers et donner l’accès à ces services à un tiers (à l’exception des utilisateurs conformément aux présentes Conditions, dans la mesure expressément énoncée dans les présentes, en lien avec le mode partagé ou sauf si Meta en a autrement donné l’autorisation par écrit); ii) rétroconcevoir, décompiler, démonter les services ou les appareils gérés, ou autrement tenter d’en obtenir le code source, sauf si la loi applicable interdit expressément une telle disposition (mais dans tous les cas uniquement après avoir averti Meta); iii) copier ou modifier les services ou les appareils gérés ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci; iv) retirer, modifier ou masquer un avis de propriété ou tout autre avis fourni avec les services ou les appareils gérés; v) divulguer publiquement des renseignements techniques concernant le rendement des services ou la performance des appareils gérés; vi) contourner ou chercher à éviter toute mesure de filtrage ou de sécurité ou toute fonctionnalité conçue pour protéger les services ou la plateforme de Meta; vii) tenter d’accéder aux services, ou aux systèmes ou réseaux connexes, sans autorisation; viii) accéder aux services ou aux appareils gérés ou les utiliser (ou permettre à autrui d’y accéder ou de les utiliser) d’une façon ou à une fin qui n’est pas expressément autorisée dans les présentes.
Modification des services. Nous nous efforçons toujours d’améliorer nos services et d’élaborer et de tester de nouvelles fonctionnalités afin de bonifier nos produits pour vous. Par conséquent, nous devons pouvoir modifier nos services de temps à autre. Vous reconnaissez que les fonctionnalités des services peuvent varier et changer au fil du temps. De plus, certaines fonctionnalités liées aux services pourraient être désactivées ou changer en fonction de l’emplacement d’un(e) utilisateur(-trice), entre autres facteurs.
Utilisation d’API. Pendant la durée d’application, Meta peut mettre à votre disposition des API, des trousses de développement logiciel, des outils, des extensions, des codes ou des technologies (les « API ») pour que vous puissiez développer et utiliser les services, les applications et les intégrations qui bonifient votre utilisation des services. Toute utilisation de telles API par vous, les utilisateurs ou un tiers en votre nom sera régie par les Conditions d’utilisation de la plateforme Meta (developers.facebook.com/terms) et par toutes les autres conditions qui s’appliquent à de telles API, en leurs versions actuelles et futures.
Vos responsabilités. Relativement aux présentes Conditions, vous et les autres utilisateurs :
serez responsables i) de l’utilisation des services et des appareils gérés, par vous, vos sociétés affiliées, votre personnel, vos agents, vos sous-traitants et les utilisateurs, conformément aux présentes Conditions et aux autres conditions; ii) du respect de toutes les obligations juridiques, réglementaires ou de conformité logistique qui pourraient survenir en lien avec l’utilisation des services et des appareils gérés, par vous, vos sociétés affiliées, votre personnel, vos agents, vos sous-traitants et les utilisateurs, qu’ils soient dans un pays accepté ou pas, notamment la fourniture d’avis ou l’obtention de consentements auprès des utilisateurs ou des autres personnes qui utilisent les services ou les appareils gérés ou qui ont un compte géré, comme l’exige la loi applicable; iii) de vos actes et de vos omissions ainsi que des actes et des omissions de vos sociétés affiliées, de votre personnel, de vos agents, de vos sous-traitants et des utilisateurs; iv) de votre gestion des paramètres et des options sur les services, y compris, sans s’y limiter, toute renonciation subséquente à une application ou à un droit associé à un compte géré; v) de faire en sorte que les paramètres de confidentialité relatifs à l’utilisation des services et des appareils gérés répondent à vos attentes et à celles de vos sociétés affiliées, de votre personnel, de vos agents, de vos sous-traitants et des utilisateurs; vi) de tous les frais liés aux services tiers utilisés en parallèle aux services et aux appareils gérés;
sauf autorisation contraire de Meta, assurerez que toute personne physique que vous autorisez à utiliser les services a au moins dix-huit (18) ans ou, s’il est plus élevé, l’âge de la majorité légale où elle réside; il est entendu que, uniquement en ce qui concerne l’utilisation des appareils gérés en mode partagé, vous pouvez autoriser des personnes physiques à utiliser ces services avec des appareils gérés en mode partagé si elles sont âgées d’au moins treize (13) ans (ou plus, selon les exigences juridiques applicables où elles résident).
ne violerez pas les droits de propriété intellectuelle ni d’autres droits de Meta, de ses sociétés affiliées, de ses utilisateurs, ni de tiers;
n’accéderez pas aux services ni aux appareils gérés ni ne les utiliserez dans le cadre de toute activité qui : i) enfreint les présentes Conditions ni les autres conditions; ii) enfreint la Politique d’utilisation acceptable (forwork.meta.com/ca/fr/legal/mfw-acceptable-use-policy) ou le Code de conduite relatif aux expériences virtuelles, en leurs versions actuelles et futures; iii) enfreint toute loi, règle ou réglementation applicable; iv) entrave ou dérange l’intégrité des services et des appareils gérés ou du code source de Meta et des données connexes.
Autres conditions de Meta. Les services, les comptes gérés et les appareils gérés peuvent être utilisés pour accéder à d’autres logiciels, applications et services et à d’autre contenu fournis par Meta. De ce fait, l’utilisation que vous, vos utilisateurs et vos sociétés affiliées font de ces logiciels et services et de ce contenu peut être régie par d’autres conditions et politiques de Meta, notamment celles au meta.com/legal (ensemble, les « autres conditions »). Ces autres conditions (et leurs versions actuelles et futures) sont intégrées aux présentes par renvoi. Cela dit, si une de celles-ci entre en conflit avec les dispositions des présentes Conditions, ces dernières prévaudront dans la mesure du conflit. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez que toute utilisation commerciale, professionnelle ou non personnelle de ces autres logiciels, applications et services ou de cet autre contenu fournis par Meta, et qui ne sont pas les services définis dans les présentes Conditions sont assujettis aux Conditions commerciales des produits Meta Platforms Technologies (meta.com/legal/quest/commercial-terms) et à leurs versions futures.
Services tiers. Les services et les appareils gérés peuvent être utilisés pour accéder aux logiciels, aux applications et aux services et au contenu fournis par vous ou des tiers, notamment des applications personnalisées privées et du contenu connexe que vous (ou un tiers en votre nom) avez développés (les « services tiers »). Dans certains cas, Meta ou ses sociétés affiliées peuvent vous distribuer ou mettre à votre disposition des services tiers au nom d’un tiers.
Conditions de tiers. Votre utilisation de certains services tiers peut être soumise à des modalités, à des conditions et à des politiques supplémentaires imposées par le tiers (collectivement dénommés les « conditions de tiers »). Vous êtes responsable de vous conformer aux conditions de tiers applicables et vous acceptez de passer en revue ces conditions de tiers avant d’utiliser tout service tiers ou d’y accéder. De plus, dans le cadre de votre accord avec Meta, vous êtes entièrement responsable de l’obtention des licences, des autorisations et des droits appropriés pour tout service tiers. Vous êtes aussi entièrement responsable de faire en sorte que le service tiers respecte les lois et la réglementation applicables. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous n’avons aucune obligation ni responsabilité concernant i) votre accès aux services tiers ou leur utilisation par vous, ii) les renseignements que vous fournissez ou que vous nous autorisez à fournir à des services tiers, et la collecte, l’utilisation ou la communication de ces renseignements par des tiers en lien avec de tels services tiers (dont le fournisseur de tels services). Vous reconnaissez que Meta n’est pas partie à de telles conditions de tiers. Cependant, si ces conditions de tiers entrent en conflit avec les dispositions des présentes Conditions en ce qui a trait à l’accès aux services ou à leur utilisation, vous acceptez que les présentes Conditions prévaudront dans la mesure du conflit.
Licence d’utilisateur final par défaut. Si vous accédez à des services tiers ou utilisez des services tiers pour lesquels il n’existe aucune modalité de licence régissant votre accès auxdits services tiers et votre utilisation desdits services tiers, et que ceux-ci vous ont été envoyés ou ont été mis à votre disposition par Meta ou ses sociétés affiliées pour le compte du fournisseur des services tiers, les modalités de licence suivantes s’appliqueront à votre accès auxdits services tiers et à votre utilisation desdits services tiers : i) le tiers fournissant les services tiers (et pas Meta ni ses sociétés affiliées) est la partie qui cède sous licence ces services tiers; ii) ce tiers vous accorde une licence limitée et non transférable pour accéder aux services tiers et les utiliser seulement à des fins personnelles et non commerciales; iii) vous vous abstiendrez de modifier, de rétroconcevoir, de décompiler ou de démonter les services tiers, en tout ou en partie, de créer des œuvres dérivées des services tiers et de céder sous licence des droits liés aux services tiers, sauf dans la mesure où une telle disposition est expressément interdite par la loi applicable (mais dans tous les cas uniquement après avoir averti Meta) ou si le tiers en donne l’autorisation expresse. Meta et ses sociétés affiliées ne sont pas des parties à l’accord de licence par défaut entre vous et le fournisseur de tels services tiers.
Interruption des services tiers. Les services tiers peuvent demander un accès aux données sur les utilisateurs, les services et les appareils gérés, accès qui peut faire l’objet d’accords entre les fournisseurs des services tiers et Meta. Nous pouvons suspendre ou désactiver l’accès à des services tiers si le fournisseur desdits services viole de tels accords, si ces accords sont résiliés ou si le fournisseur, les services tiers ou vous violez l’une de nos conditions ou politiques ou la loi applicable, ou si Meta juge qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l’intégrité des services ou des autres produits ou services de Meta. Cela peut nuire à votre utilisation de tels services tiers, notamment en les rendant partiellement ou totalement inexploitables. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous si nous suspendons ou désactivons votre accès ou celui d’un tiers aux données, aux logiciels, aux applications, aux services ou au contenu pour ces raisons. De plus, nous ne serons pas responsables à l’égard de tout renseignement, contenu ou matériel autre qui sont supprimés ou qui deviennent inaccessibles en raison d’une telle suspension ou désactivation. Cela signifie notamment que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Meta ne vous remboursera pas pour ces services tiers dans de tels cas. Le présent article 4.c n’aura aucun effet sur les droits (dont le droit de demander un remboursement) que vous pourriez avoir en vertu de vos accords avec des tiers.
Assistance et garantie matérielle.
Assistance. Sous réserve des présentes Conditions, Meta fournira de l’assistance standard relativement à votre utilisation des services conformément à la description figurant au forwork.meta.com/ca/fr/pricing, en sa version actuelle et future (l’« assistance »). Meta peut, à sa seule discrétion, choisir de vous proposer l’achat de certaines solutions d’assistance additionnelles. Meta n’est pas tenue de fournir de l’assistance pour des services tiers ni d’autres produits ou services qu’elle ne vous fournit pas. Consultez forwork.meta.com/ca/fr/pricing pour en savoir plus sur de tels ajouts. Ces ajouts et l’utilisation que vous en faites sont assujettis aux présentes Conditions et à toutes les autres conditions de Meta qui régissent ces ajouts, en leur version actuelle et future modifiée par Meta.
Garantie matérielle. Les appareils gérés sont couverts par une garantie limitée (meta.com/ca/fr/legal/limited-warranty), en sa version actuelle et modifiée par Meta. De plus, aucune disposition des présentes Conditions ni des autres conditions ne vise à restreindre ou élargir l’étendue de cette garantie limitée. En outre, Meta peut mettre en vente une garantie prolongée. Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le meta.com/ca/fr/legal/meta-warranty-plus.
Frais et paiement.
Frais. Vous acceptez de payer à Meta les frais standard en vigueur (figurant présentement au forwork.meta.com/ca/fr/pricing), et les frais futurs si Meta les modifie, applicables à votre utilisation des services (les « frais »), à moins que Meta ou qu’un revendeur en convienne autrement par écrit (conformément à l’article 19.n ci-dessous). Nonobstant ce qui précède, Meta peut, à sa seule discrétion, vous offrir d’accéder gratuitement aux services ou à une partie desdits services pour une durée limitée fixe. À la fin de ladite période d’accès gratuit, les frais susmentionnés s’appliqueront à votre utilisation des services.
Paiements. Le paiement de l’utilisation des services se fera par carte. Nous vous avertirons de tous frais de traitement ou d’autres frais de service associés à votre utilisation d’une certaine carte de paiement avant de débiter cette carte pour votre utilisation des services. Vous convenez que Meta ou que n’importe laquelle de ses sociétés affiliées puisse percevoir votre paiement pour les services, que Meta puisse céder son droit de percevoir le paiement pour les services à n’importe quelle société affiliée et que Meta et ses sociétés affiliées puissent faire appel à des tiers dans le cadre de la perception de vos paiements. Meta se réserve le droit d’ajouter et de supprimer des catégories de paiement ponctuellement. Vous convenez que nous pouvons obtenir la note de crédit de votre entreprise auprès d’une agence de notation pendant la période d’application et à tout moment par la suite. En cas de retard de paiement, vous devrez payer des frais de service équivalent à un pour cent et demi (1,5 %) par mois de la somme due ou la somme maximale permise par la loi, selon l’éventualité la plus basse. Nonobstant ce qui précède, si vous résidez en France et que vous avez un retard de paiement, vous devrez payer des frais de service d’un montant qui ne sera pas plus bas que trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur (fixé par un arrêté par le ou la ministre de l’Économie de France). En plus de ces frais de service, tout retard de paiement sera assujetti à une compensation forfaitaire d’au moins quarante euros (40 €).
Taxes. Tous les frais sont indiqués hors toutes taxes applicables. En outre, vous devez payer et assumer l’ensemble des taxes et des droits de vente, d’utilisation, sur les produits et services et sur la valeur ajoutée, ou d’autres taxes et droits similaires, de même que les retenues d’impôt, qu’ils proviennent de gouvernements étrangers ou pas, relativement aux transactions en vertu des présentes Conditions, ce qui n’inclut pas l’impôt basé sur les revenus de Meta. Vous payerez en entier toutes les sommes dues en vertu des présentes Conditions, sans compensation, dédommagement, déduction, ni retenue. Dans l’éventualité où un paiement que vous faites dans le cadre des présentes Conditions est assujetti à une déduction ou à une retenue, vous serez responsable de l’envoi du paiement adéquat à l’administration fiscale concernée. Vous serez aussi financièrement responsable des intérêts, des pénalités, des amendes et des responsabilités semblables découlant du fait que vous n’avez pas payé à temps l’impôt en question à l’autorité ou l’agence gouvernementale concernée. Vous reconnaissez et convenez que vous accédez aux services et les utilisez à l’adresse de facturation indiquée dans les présentes Conditions, ou à une adresse qui nous a été autrement fournie par écrit. Si ladite adresse est aux États-Unis, nous vous facturerons les taxes de vente ou d’utilisation applicables en fonction de votre adresse de facturation. Si une administration fiscale d’un État des États-Unis juge que Meta aurait dû percevoir des taxes auprès de vous, mais que vous avez payé ces taxes directement à l’État, vous acceptez de nous en donner une preuve (de manière satisfaisante pour ladite administration fiscale) dans les trente (30) jours suivant la demande écrite de Meta. Vous acceptez de nous indemniser en ce qui a trait à tout paiement insuffisant ou défaut de paiement de taxes, de pénalités et d’intérêts.
Confidentialité.
Obligations. Chaque partie accepte que tous les renseignements d’affaire, techniques ou financiers qu’elle obtient (en tant que « partie réceptrice ») de la partie communicatrice ou de ses sociétés affiliées, de son personnel, de ses agents et de ses sous-traitants en lien avec les présentes Conditions (la « partie communicatrice ») constituent la propriété confidentielle de la partie communicatrice (les « renseignements confidentiels »), à condition que la nature confidentielle ou exclusive de ces renseignements soit indiquée au moment de leur communication, ou que la partie réceptrice devrait raisonnablement savoir qu’ils sont confidentiels ou exclusifs en raison de leur nature et des circonstances entourant leur communication. Pour dissiper tout doute, les services et l’ensemble de la technologie connexe ou sous-jacente et des œuvres dérivées, des modifications et des améliorations des éléments précédemment mentionnés, créés par Meta ou en son nom, seront considérés comme des renseignements confidentiels. Sauf indication expresse dans les présentes, la partie réceptrice : i) gardera les renseignements confidentiels et s’abstiendra de les divulguer à des tiers; ii) ne se servira pas des renseignements confidentiels à aucune fin autre que celle de remplir ses obligations et d’exercer ses droits en vertu des présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, la partie réceptrice pourra divulguer des renseignements confidentiels à son personnel, à ses agents, à ses contractants et à d’autres représentants qui ont un besoin d’accès légitime (notamment, pour Meta, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants), à condition qu’ils aient des obligations de confidentialité qui protègent au moins aussi bien les renseignements confidentiels de la partie communicatrice que ce qui est prévu dans le présent article 7 et à condition que la partie réceptrice demeure responsable de la conformité de telles personnes en ce qui a trait aux dispositions au présent article 7. Rien dans le présent article 7 ne limite ni ne restreint les droits de propriété et de licence de Meta aux termes des présentes, dont son droit d’utiliser de la rétroaction.
Exceptions. Les obligations de confidentialité de la partie réceptrice aux termes des présentes ne s’appliqueront pas aux renseignements que celle-ci peut documenter comme étant des renseignements : i) légalement en sa possession ou dont elle était au fait avant la réception des renseignements confidentiels; ii) qui sont ou qui sont devenus des renseignements publics sans qu’il y ait de faute de la part de la partie réceptrice; iii) que la partie réceptrice a obtenus d’un tiers de manière légale et sans enfreindre d’obligation de confidentialité; ou iv) qui sont développés de manière indépendante par des employés de la partie réceptrice qui n’avaient aucun accès à de tels renseignements. La partie réceptrice peut garder des copies des renseignements confidentiels et les divulguer dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable, ou bien un ordre juridique contraignant, le lui oblige, à condition (sauf si la loi, la réglementation ou l’ordre juridique en question l’interdit) qu’elle en avise la partie communicatrice (dans la mesure du possible avant la divulgation) et qu’elle coopère à tous les efforts légitimes de la partie communicatrice visant à empêcher ou à limiter une telle divulgation ou à obtenir le traitement confidentiel d’une telle divulgation.
Mesure injonctive. La partie réceptrice reconnaît que l’utilisation ou la divulgation des renseignements confidentiels de manière contraire au présent article 7 pourrait nuire de manière substantielle à la partie communicatrice, auquel cas des dommages-intérêts seuls seraient une réparation insuffisante. Par conséquent, la partie réceptrice reconnaît également qu’en cas d’utilisation ou de divulgation de ce genre, potentielle ou réelle, la partie communicatrice aura le droit de demander des mesures de redressement adéquates et fondées sur l’equity, en plus de n’importe quel autre redressement prévu en vertu du droit.
Droits de propriété intellectuelle.
Droit de propriété Meta. Les présentes Conditions s’appliquent à votre accès aux services et à votre utilisation des services. Elles n’accordent aucun droit de propriété à vous, à vos sociétés affiliées, à vos utilisateurs et à un tiers quelconque. Meta et ses concédants conservent l’ensemble des droits, des titres et des intérêts (dont les droits de propriété intellectuelle) qui ont trait aux services, aux appareils gérés, à l’ensemble de la technologie connexe ou sous-jacente et aux œuvres dérivées, aux modifications et aux améliorations des éléments précédemment mentionnés, créés par Meta ou en son nom, notamment ce qui est basé sur votre rétroaction (définie ci-dessous). Aucun droit ne vous est accordé, sauf ceux qui le sont expressément dans les présentes Conditions.
Rétroaction. Si vous envoyez des commentaires, des questions, des suggestions, des cas d’utilisation ou toute autre rétroaction en lien avec votre utilisation des services, des appareils gérés, des API ou de nos autres produits et services (ensemble, la « rétroaction »), et nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, nous et nos délégués pouvons librement utiliser ou autrement exploiter la rétroaction relativement à l’un de nos produits ou services ou l’un des produits et services de nos sociétés affiliées, sans que cela ne crée d’obligation, notamment en matière de rémunération, envers vous ou envers tout autre tiers.
Droits et obligations face aux données.
Données de client. Conformément aux présentes Conditions, vous conservez l’ensemble des droits, des titres et des intérêts en lien avec les données de client. De surcroît, pendant la durée d’application, vous concédez à Meta un droit non exclusif, mondial, libre de redevances et entièrement acquitté d’utilisation des données de client afin de fournir et d’améliorer les services (dont l’assistance), de favoriser la sécurité et l’intégrité, et de se conformer aux lois applicables.
Vous acceptez i) que ni Meta ni ses sociétés affiliées n’ont l’obligation de vous fournir ou de mettre à votre disposition, ni de fournir à une entité associée à un(e) utilisateur(-trice) ou de mettre à sa disposition, des renseignements liés à des comptes personnels que les utilisateurs pourraient autrement avoir avec Meta pour d’autres produits ou services que Meta offre; ii) que vous êtes la seule personne responsable de l’exactitude et du contenu des données de client; iii) d’obtenir tous les droits et les consentements requis par la loi auprès des utilisateurs et des tiers applicables pour permettre la collecte et l’utilisation des données de client comme les présentes Conditions l’envisagent; iv) que vous êtes responsable de faire en sorte que votre utilisation des services, dont les données de client, n’enfreindra aucune loi ni aucun droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou de publicité. Si des données de client sont envoyées ou utilisées de manière contraire au présent article 9, vous acceptez de les supprimer rapidement des services. Vous êtes entièrement responsable de toute décision de transmettre des données de client à des utilisateurs ou à des tiers. De plus, ni Meta ni ses sociétés affiliées ne sont responsables de l’utilisation, de l’altération, de la distribution ou de la suppression des données de client, ou de l’accès aux données de client, par des personnes qui y ont accès grâce à vous ou aux utilisateurs.
Nonobstant les dispositions des présentes Conditions, vous êtes en tout temps responsable de la présentation des énoncés sur la protection des renseignements personnels et des divulgations appropriés ainsi que de l’obtention des consentements nécessaires auprès de votre personnel, des utilisateurs et des tiers qui utilisent les services et les appareils gérés en ce qui concerne les renseignements personnels recueillis ou traités par Meta, par vous ou en votre nom, pendant l’utilisation des services et des appareils gérés.
Données personnelles. Dans la mesure où Meta traite des données personnelles applicables en vertu des présentes Conditions en tant que « fournisseur de service » ou de « responsable du traitement des données », les Conditions de traitement international de Meta (https://www.facebook.com/legal/terms/Meta-Global-Processor-Terms) s’appliqueront. Dans l’éventualité de transferts internationaux de données personnelles applicables qui sont assujetties à des exigences relatives aux données européennes, l’article 4 des Conditions relatives à la région européenne des Conditions de traitement international de Meta s’appliquera. Les parties acceptent que, dans la mesure de ce qui est applicable, les Conditions de traitement international de Meta, en leur version actuelle et future, font partie des présentes Conditions et sont intégrées aux présentes par renvoi. Tous les mots utilisés dans le présent paragraphe b) et qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions auront le sens qui leur est accordé dans les Conditions de traitement international de Meta. Aux fins des présentes Conditions, les « données personnelles applicables » désignent les données personnelles qui sont aussi des données de client.
Relativement aux données personnelles applicables, le client, par les présentes, ordonne et autorise généralement à Meta d’engager les sous-traitants figurant dans la liste au forwork.meta.com/legal/mfw-subprocessor-list, en sa version actuelle et future et conformément aux Conditions de traitement international de Meta.
Renseignements interdits. Vous acceptez de vous abstenir d’envoyer, au moyen des services, des renseignements soumis à des garanties ou à des restrictions en matière de diffusion en vertu des lois ou des règlements applicables (les « renseignements interdits »). En ce qui a trait aux renseignements de santé, vous reconnaissez que Meta n’est pas une partenaire d’affaires ni une sous-traitante (comme l’entend la loi des États-Unis intitulée Health Insurance Portability and Accountability Act [« HIPAA »]) et que les services ne sont pas conformes à l’HIPAA. Meta n’assumera aucune responsabilité en vertu des présentes Conditions à l’égard des renseignements interdits, nonobstant toute indication contraire dans les présentes.
Autres renseignements. Vous reconnaissez et acceptez que Meta recueille, conserve et utilise les renseignements suivants (ensemble, à l’exception des données de client, les « données de service ») : i) des renseignements de votre instance de client; ii) des renseignements d’utilisation, de journaux et de fonctionnement générés par votre utilisation des services; iii) des renseignements de rendement, de performance, de diagnostics et d’analyse sur les services; iv) des renseignements liés à vos demandes d’assistance technique ou autre. Sous réserve des présentes Conditions et de la loi applicable, nous pouvons divulguer des données de service à nos sociétés affiliées, à nos agents, à nos contractants et à d’autres représentants. De plus, nous et nos sociétés affiliées pouvons utiliser les données de service pour développer, exécuter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, soutenir et offrir les services, nos autres services et les services et produits de nos sociétés affiliées. Meta peut également divulguer des données recueillies conformément au présent article 9.d à des revendeurs au besoin pour fournir, améliorer et soutenir les services. Les données recueillies conformément au présent article 9.d seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de Meta (facebook.com/privacy/policy), à laquelle s’ajoute la Politique de confidentialité complémentaire de Meta Platforms Technologies (meta.com/legal/privacy-policy).
Sauvegardes. Comme Meta ne fournit aucun service d’archivage, vous avez l’entière responsabilité de sauvegarder vos données, dont vos données de client.
Sécurité des données.
Sécurité des données de client. Nous emploierons des mesures techniques, organisationnelles et de sécurité adéquates conçues pour protéger les données de client en notre possession contre les accès, les altérations, les divulgations et les destructions non autorisés conformément à l’addenda sur la sécurité des données (forwork.meta.com/legal/mfw-data-security-addendum, « l’addenda sur la sécurité des données »).
Divulgations légales et demandes de tiers. En général, vous êtes responsable de répondre aux demandes de tiers en ce qui concerne les données de client, notamment celles provenant des autorités de réglementation, des utilisateurs ou des agences d’application de la loi (les « demandes de tiers »), mais vous comprenez que si Meta reçoit une demande d’un tiers, elle peut divulguer des données de client et d’autres renseignements pour respecter ses obligations juridiques. Dans ce genre de cas, nous allons, dans la mesure permise par la loi et les modalités de la demande du tiers, déployer des efforts raisonnables pour : i) vous aviser que nous avons reçu une demande d’un tiers et demander à ce tiers de vous joindre; ii) nous plier à vos demandes raisonnables quant à vos efforts pour vous opposer à une demande d’un tiers à votre endroit. Vous devez d’abord tenter par vous-même d’obtenir les renseignements requis pour répondre à la demande du tiers avant de communiquer avec nous si vous n’y parvenez pas par des moyens raisonnables.
Période d’application et résiliation.
Période d’application. Les présentes Conditions seront en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux présentes (la « période d’application »).
Résiliation pour raisons de commodité. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions à tout moment, pour aucune raison ou toute raison, si elle donne à l’autre partie un préavis de trente (30) jours, conformément à l’article 18.h (Avis) ci-dessous.
Résiliation et suspension par Meta. À sa discrétion, Meta peut résilier les présentes Conditions, si vous commettez une violation et que celle-ci n’est pas réparée à la satisfaction de Meta dans les dix (10) jours suivant la réception d’un avis écrit décrivant la violation. De plus, sans que cela ne touche à nos autres droits en vertu des présentes Conditions, Meta peut immédiatement suspendre votre accès aux services ou votre utilisation de ceux-ci si vous enfreignez les présentes Conditions (notamment en ne payant pas à temps des frais dus à Meta aux termes des présentes) ou si elle juge que cette mesure est nécessaire pour ne pas nuire à la sécurité, à la stabilité, à la disponibilité et à l’intégrité des services ou d’autres produits ou services de Meta. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Meta et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité et toute obligation quant à une telle perte d’accès et d’utilisation.
Suppression des données de client. Meta supprimera les données de client rapidement après la résiliation des présentes Conditions ou de votre instance de client, mais vous comprenez que le contenu supprimé peut subsister dans des sauvegardes pour une période raisonnable pendant le processus de suppression. Comme l’énonce l’article 9.e (Sauvegardes) ci-dessus, vous avez l’entière responsabilité de sauvegarder vos données, dont vos données de client.
Effet de la résiliation. Après la résiliation des présentes Conditions : i) vous allez immédiatement cesser et faire en sorte que l’ensemble des utilisateurs cessent d’accéder aux services ou de les utiliser; ii) à la demande de la partie communicatrice et sous réserve de l’article 11.d (Suppression des données de client), la partie réceptrice va rapidement retourner ou supprimer les renseignements confidentiels de la partie communicatrice en sa possession; iii) vous payerez rapidement à Meta tous frais non payés engagés avant la résiliation; iv) si Meta résilie les présentes Conditions sans motif conformément à l’article 11.b (Résiliation pour raisons de commodité), elle vous remboursera un montant au prorata des frais prépayés pour les services non utilisés (s’il y a lieu).
Demeure en vigueur. Les articles suivants demeureront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions : 1.d (Restrictions), 2 (Vos responsabilités), 3 (Autres conditions de Meta) et de 6 (Frais et paiement) à 19 (Définitions).
Stipulation d’exonération de garanties. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, META ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES REJETTENT EXPRESSÉMENT LES GARANTIES ET DÉCLARATIONS DE TOUTE SORTE, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NI META NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES NE SERONT PAS INTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS ET NOUS REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE EN LIEN AVEC LA DISPONIBILITÉ OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DES APPAREILS GÉRÉS, QUE CE SOIT À L’INTÉRIEUR OU À L’EXTÉRIEUR DES TERRITOIRES ACCEPTÉS, NOTAMMENT LA CONFORMITÉ DE TELS SERVICES OU APPAREILS GÉRÉS AVEC DES OBLIGATIONS JURIDIQUES OU RÉGLEMENTAIRES, QUE CE SOIT À L’INTÉRIEUR OU À L’EXTÉRIEUR DES TERRITOIRES ACCEPTÉS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, META ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES À L’ÉGARD DES SERVICES TIERS AUXQUELS VOUS DÉCIDEZ D’ACCÉDER OU QUE VOUS DÉCIDEZ D’UTILISER EN LIEN AVEC LES SERVICES OU LES APPAREILS GÉRÉS. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ACCÉDEZ AUX SERVICES TIERS ET LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES.
NI META NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES PEUVENT ÊTRE UTILISÉS À DES FINS COMMERCIALES DANS UN DOMAINE OU UN SECTEUR RÉGLEMENTÉ PARTICULIER (PAR EXEMPLE : LES SECTEURS DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX, DES SOINS DE SANTÉ, DES SERVICES FINANCIERS OU DE L’ÉDUCATION) NI QU’ILS SOIENT ADAPTÉS OU CONÇUS POUR UNE UTILISATION COMMERCIALE PARTICULIÈRE DANS QUELQUE DOMAINE, SECTEUR OU ENVIRONNEMENT DE SÉCURITÉ QUE CE SOIT. IL VOUS INCOMBE DE DÉTERMINER SI LES SERVICES PEUVENT ÊTRE UTILISÉS CONFORMÉMENT AUX LOIS ET À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLES EN RAPPORT AVEC UNE UTILISATION COMMERCIALE PARTICULIÈRE DANS UN DOMAINE OU UN SECTEUR RÉGLEMENTÉ, AINSI QU’AUX LOIS APPLICABLES ENTOURANT LES ENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDÉO, LES DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET LES AUTRES LOIS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DES DONNÉES. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS UTILISER LES SERVICES POUR UNE UTILISATION COMMERCIALE QUI, EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, IMPOSERAIT DES EXIGENCES LÉGALES SUPPLÉMENTAIRES À META OU À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LES EXPOSERAIT À TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À UN TIERS.
Limitation de responsabilité.
Sauf pour les réclamations exclues (définies ci-dessous) :
AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DES PERTES D’UTILISATION, DE PROFITS, DE DONNÉES OU D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, DES DONNÉES INEXACTES, DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, DES COÛTS DE RETARD ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS OU SUBSÉQUENTS DE TOUTE SORTE, PEU IMPORTE LA NATURE DE L’ACTION, QUE CE SOIT EN LIEN AVEC UN CONTRAT, UNE FAUTE (DONT LA NÉGLIGENCE) OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE S’APPLIQUENT DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS;
EN CE QUI CONCERNE LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES SERVICES OU LES APPAREILS GÉRÉS, AUCUNE DES DEUX PARTIES N’ASSUMERA À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE UNE RESPONSABILITÉ QUI DÉPASSE LA SOMME PAYÉE OU PAYABLE PAR LE CLIENT À META EN LIEN AVEC LE SERVICE DUQUEL DÉCOULE LA RÉCLAMATION DURANT LES DOUZE DERNIERS (12) MOIS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES, OU, S’IL N’Y A PAS DE FRAIS PAYÉS OU PAYABLES DURANT CETTE PÉRIODE, DIX MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (10 000 $).
Aux fins du présent article 13, les « réclamations exclues » désignent : i) les responsabilités du client en vertu de l’article 2 (Vos responsabilités) ou de l’article 9 (Droits et obligations face aux données); ii) la violation d’une partie de ses obligations à l’article 7 (Confidentialité) à l’exception des réclamations liées aux données de client; iii) les obligations d’indemnisation du client à l’article 14 (Indemnisation) des présentes Conditions; iv) les responsabilités du client à l’égard des logiciels, des applications, des services et du contenu fournis par le client ou en son nom en lien avec les services ou les appareils gérés; v) toute autre responsabilité dont l’exclusion ou la restriction est interdite par la loi applicable.
Indemnisation.
Par le client. Vous acceptez de nous défendre (à notre demande), de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité (et d’en faire de même pour nos sociétés affiliées) à l’égard de toute réclamation de tiers ou perte et de tout dommage-intérêt ou coût (sauf si la faute tombe sur nous à cause d’une négligence, d’une fraude ou d’une inconduite volontaire), notamment les frais et les coûts juridiques raisonnables, imputables ou d’une quelconque façon liés : i) à votre achat ou à votre utilisation des services, des comptes gérés ou des appareils gérés, à l’achat ou à l’utilisation desdits services, comptes et appareils par les utilisateurs, ou votre incapacité ou celle des utilisateurs à utiliser lesdits services, comptes ou appareils; ii) à toute violation présumée ou réelle des présentes Conditions ou d’autres conditions ou politiques mentionnées aux présentes, par vous, vos utilisateurs ou vos sociétés affiliées; iii) à tout acte ou à toute omission d’une société affiliée ou d’un(e) utilisateur(-trice) (dont tout acte commis par les administrateurs relativement à l’instance de client, aux utilisateurs, aux comptes gérés ou aux appareils gérés); iv) toute utilisation des services ou des appareils gérés qui viole la loi applicable ou des droits de tiers; v) à toutes les données de client, à d’autres données ou à d’autre contenu que vous fournissez, téléversez ou transmettez par l’entremise des services ou des appareils gérés; vi) à tout accès aux services ou à toute utilisation des services par un tiers à qui vous avez permis d’accéder aux services ou de les utiliser. Nous pouvons participer à la défense contre de telles réclamations et au règlement de telles réclamations avec nos avocats et à nos propres frais. Vous ne réglerez aucune réclamation sans obtenir d’abord notre consentement par écrit si le règlement nous impose de prendre des mesures, nous empêche d’agir ou nous oblige à admettre une responsabilité quelconque.
Par Meta. Meta accepte de vous défendre, de vous indemniser et de vous dégager de toute responsabilité (et d’en faire de même pour votre personnel, vos administrateurs et vos membres de la direction) à l’égard i) des dommages-intérêts accordés de façon définitive à un tiers contre vous et ii) de tous les frais et coûts juridiques raisonnables réellement engagés, mais dans tous les cas seulement si un tiers vous poursuit et prétend que les services, sous la forme fournie par Meta et utilisés conformément aux présentes Conditions, violent ou détournent un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce de tiers dans les pays acceptés qui existait à la date où vous avez accepté les présentes Conditions, à condition que : A) vous en informiez Meta rapidement quand vous prenez connaissance de la réclamation, dont la nature de celle-ci, le montant des dommages-intérêts et la nature de tout autre redressement demandé; B) vous donniez une autorité et une assistance complète (aux frais de Meta) pour le règlement de la réclamation; C) vous ne faisiez aucune déclaration qui puisse être préjudiciable relativement à la réclamation. Vous pouvez participer à la défense contre de telles réclamations et au règlement de telles réclamations avec vos avocats et à vos propres frais. Nous n’allons régler aucune réclamation sans votre consentement par écrit, qui ne doit pas être retenu ni retardé de façon déraisonnable. Si le règlement vous oblige à faire quoique ce soit, ne faites rien et ne faites aucune déclaration de responsabilité en lien avec la réclamation. Meta n’assume aucune responsabilité à l’égard : 1) d’une utilisation des services qui va à l’encontre des présentes Conditions; 2) des réclamations issues de la combinaison des services à un produit ou à un logiciel non fourni par Meta; 3) des modifications ou des personnalisations des services effectuées par quelqu’un d’autre que Meta; 4) des compromis ou des règlements faits sans le consentement écrit de Meta; 5) des réclamations découlant du fait que vous n’avez pas installé de mises à jour, de mises à niveau, de corrections, de changements ou de révisions; 6) des données de client ou des services tiers. En cas de réclamation probable ou réelle, Meta peut, à sa discrétion et à ses frais : I) obtenir le droit que vous continuiez à utiliser les services conformément aux présentes Conditions; II) substituer l’élément litigieux des services avec un équivalent non litigieux; III) modifier les services en retirant les aspects litigieux. Si Meta détermine que les options I) et II) ne sont pas raisonnables sur le plan commercial, elle peut résilier les présentes Conditions après vous avoir avisé et en vous remboursant les frais prépayés pour les services non rendus par Meta.
Sécurité.
Mises en garde. IL EXISTE DES MISES EN GARDE ET DES INSTRUCTIONS IMPORTANTES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ (ACCESSIBLES À WWW.META.COM/QUEST/WARNINGS/). VOUS DEVEZ LES LIRE AVANT D’UTILISER UN APPAREIL GÉRÉ OU DE PERMETTRE À UN(E) UTILISATEUR(-TRICE) QUI N’A PAS ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE D’ACCÉDER À UN APPAREIL GÉRÉ EN MODE PARTAGÉ ET DE L’UTILISER (VOIR L’ARTICLE 1.C CI-DESSUS). LES PARENTS ET LES TUTEURS DOIVENT PASSER EN REVUE CES MISES EN GARDE, CES RENSEIGNEMENTS ET CES INSTRUCTIONS, ET LES PRENDRE EN CONSIDÉRATION, POUR DÉTERMINER SI UN(E) UTILISATEUR(-TRICE) N’AYANT PAS ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGALE PEUT UTILISER DES APPAREILS GÉRÉS EN MODE PARTAGÉ. POUR DISSIPER TOUT DOUTE, ET COMME IL EST INDIQUÉ DANS CES MISES EN GARDE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ, LES APPAREILS GÉRÉS SONT DESTINÉS À UNE UTILISATION INTÉRIEURE UNIQUEMENT. TOUT NON-RESPECT DE CES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ PEUT OCCASIONNER DES DOMMAGES À UN APPAREIL GÉRÉ, AUX ACCESSOIRES OU À TOUT APPAREIL CONNECTÉ, ET PEUT ACCROÎTRE LE RISQUE DE BLESSURE OU D’INCONFORT OU TOUT AUTRE DANGER. EN UTILISANT LES APPAREILS GÉRÉS, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS, AINSI QUE TOUTE PERSONNE À LAQUELLE VOUS AVEZ PERMIS L’ACCÈS À DES APPAREILS GÉRÉS OU LEUR UTILISATION, AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE CES MISES EN GARDE ET INSTRUCTIONS (ET QUE VOUS PRENDREZ CONNAISSANCE DE TOUTES LES MISES À JOUR AFFÉRENTES) ET QUE VOUS AGIREZ CONFORMÉMENT À CES MISES EN GARDE ET INSTRUCTIONS.
Utilisation à haut risque. Certaines utilisations commerciales peuvent comprendre des activités risquant grandement de causer la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels, dont l’utilisation en relation avec des services hospitaliers ou des services de soins médicaux, des systèmes d’intervention ou de notification d’urgence, d’autres services ou systèmes essentiels nécessitant un haut niveau de disponibilité ou de fiabilité et des activités similaires (collectivement, « utilisation à haut risque »). Ni les services ni les appareils gérés n’ont été conçus pour une utilisation à haut risque ni toute autre activité nécessitant des performances infaillibles. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux utilisations à haut risque des services ou des appareils gérés et rejetons toute garantie explicite ou implicite d’adéquation des produits gérés pour une utilisation à haut risque.
Différends et loi applicable. Comme le stipule le présent article, la procédure de résolution de toute réclamation, cause d’action ou contestation ou de tout différend entre vous et Meta (ou nos parents, sociétés affiliées, agents, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs) qui découle des présentes Conditions ou des services ou qui les concerne (une « réclamation ») variera selon si vous résidez aux États-Unis ou pas.
Si vous résidez aux États-Unis, vous acceptez de soumettre à l’arbitrage toute réclamation. Cette disposition ne s’applique pas aux réclamations commerciales relatives à i) des violations de vos ou de nos droits de propriété intellectuelle, dont la violation du droit d’auteur, la contrefaçon de brevet, la contrefaçon de marque de commerce, la violation des Règles d’utilisation des marques, la violation relative à vos ou à nos renseignements confidentiels ou secrets commerciaux, ou ii) toute action visant à interférer ou à interagir avec les services de manière interdite. Vous et Meta acceptez qu’une réclamation entre vous et Meta qui ne fait pas l’objet d’un arbitrage soit réglée exclusivement devant la U.S. District Court du district nord de la Californie ou un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo et de vous soumettre à la compétence personnelle de ces deux tribunaux aux fins du règlement de cette réclamation. Sous toutes réserves quant à ce qui précède, vous acceptez que Meta, à son entière discrétion, puisse présenter toute réclamation contre vous concernant des gestes visant à endommager les services ou à interférer ou à interagir avec ceux-ci ou de manière non autorisée devant n’importe quel tribunal compétent du territoire où vous résidez.
Vous et nous convenons, par la présente disposition d’arbitrage, que toutes les parties renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury ou à participer à une action collective ou à une action dérivée. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUNE D’ELLES PEUT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION DÉRIVÉE OU D’UNE PROCÉDURE D’INTÉRÊT PUBLIC ENGAGÉE PAR UN PROCUREUR PRIVÉ. PAR LES PRÉSENTES, LES PARTIES RENONCENT À LEURS DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY. Pa exemple, vous ne pouvez présenter une réclamation qu’en votre propre nom et vous ne pouvez pas demander un redressement qui toucherait d’autres parties. Si une décision judiciaire définitive détermine qu’une réclamation en particulier (ou une demande de redressement en particulier) ne peut faire l’objet d’un arbitrage conformément aux limites énoncées au présent article, alors seule cette réclamation (ou cette demande de redressement) pourra être introduite devant un tribunal après que toutes les autres réclamations (ou demandes de redressement) aient été arbitrées.
Le Federal Arbitration Act des États-Unis régit l’interprétation et l’application de la présente disposition d’arbitrage. Tous les différends doivent être tranchés par un arbitre, sauf que seul un tribunal peut trancher les différends concernant la portée ou le caractère exécutoire de la présente disposition d’arbitrage ou l’interprétation de l’interdiction relative aux actions collectives et dérivées. Si une partie a l’intention de soumettre un différend à l’arbitrage, cette partie doit en informer l’autre partie au moyen d’un avis écrit. Cet avis de différend doit nous être envoyé par la poste à l’adresse suivante : Meta Platforms, Inc., ATTN : Meta Arbitration Filing, 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025. L’arbitrage sera régi par les Règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« Règles de l’AAA »), telles qu’elles sont modifiées par les présentes Conditions, et sera administré par l’AAA. Si l’AAA n’est pas disponible, les parties conviendront d’un autre fournisseur de services d’arbitrage ou le tribunal en désignera un. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions rendues dans d’autres arbitrages dans le cadre desquels vous n’étiez pas une partie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, toutes les preuves présentées dans le cadre de l’arbitrage seront tenues confidentielles en l’absence de motif valable pour leur communication. La décision de l’arbitre ne sera tenue confidentielle que dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets commerciaux ou les renseignements commerciaux exclusifs de chacune des parties ou pour se conformer à une exigence légale imposant la confidentialité. Si vous ne souhaitez pas être lié par la présente disposition d’arbitrage (y compris sa renonciation aux actions collectives et dérivées), dans les trente (30) jours suivant la première date d’acceptation de toute version des présentes Conditions contenant une disposition d’arbitrage, vous devez nous en informer en écrivant à Meta Platforms, Inc., ATTN : Arbitration Opt-Out, 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025.
Les présentes Conditions ainsi que toutes les réclamations entre nous, qu’elles fassent l’objet d’un arbitrage ou pas, seront régies par les lois de la Californie, dans la mesure où les lois fédérales américaines n’ont pas préséance sur elles et ne sont pas incompatibles avec elles, sans égard aux règles en matière de conflits de lois. Cependant, si vous êtes un établissement d’éducation publique accrédité américain ou une agence, un intermédiaire ou un département d’un gouvernement d’État ou local aux États-Unis, les présentes Conditions seront régies par les lois de l’État américain où vous résidez et interprétées en fonction de celles-ci, dans la mesure où les lois fédérales américaines n’ont pas préséance sur elles et ne sont pas incompatibles avec elles, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.
Si vous ne résidez pas aux États-Unis, vous acceptez que :
Toute réclamation entre vous et Meta Platforms, Inc. sera réglée exclusivement devant la U.S. District Court pour le district nord de la Californie ou dans un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle et territoriale de l’un ou l’autre de ces tribunaux aux fins du règlement d’une telle réclamation et que les lois de l’État de Californie, dans la mesure où les lois fédérales américaines n’ont pas préséance sur elles et ne sont pas incompatibles avec elles, régissent les présentes Conditions d’utilisation et toute réclamation, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.
Toute réclamation entre vous et Meta Platforms Ireland Limited sera résolue exclusivement dans les tribunaux de la République d’Irlande. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle et territoriale de la République d’Irlande aux fins du règlement d’une telle réclamation et que les lois de la République d’Irlande régissent les présentes Conditions et toute réclamation, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.
Nonobstant les paragraphes i) et ii) ci-dessus, toute réclamation entre vous et Meta Platforms, Inc. ou Meta Platforms Ireland Limited sera exclusivement résolue devant la U.S. District Court pour le district nord de la Californie ou dans un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle et territoriale de l’un ou l’autre de ces tribunaux aux fins du règlement d’une telle réclamation et que les lois de l’État de Californie, dans la mesure où les lois fédérales américaines n’ont pas préséance sur elles et ne sont pas incompatibles avec elles, régissent les présentes Conditions d’utilisation et toute réclamation, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.
Sous toutes réserves quant à ce qui précède, vous acceptez que Meta, à son entière discrétion, puisse présenter toute réclamation, toute cause d’action et tout différend contre vous devant n’importe quel tribunal compétent du pays où vous résidez.
Tests bêta.
Tests de produit. Meta peut, à l’occasion, tester d’autres produits, services ou fonctionnalités en lien avec les services (individuellement, un « produit bêta ») et vous inviter à utiliser ce produit bêta pour le tester et donner de la rétroaction à Meta. Sauf indication contraire dans un accord écrit entre les deux parties, les présentes Conditions s’appliqueront à votre utilisation de n’importe quel produit bêta.
Possibilité d’erreurs. Vous reconnaissez que les produits bêta sont en stade de test et ne sont pas finis, donc peuvent contenir des erreurs, dont des erreurs techniques qui peuvent influencer leur performance et leurs fonctionnalités. Les produits bêta ne sont pas conçus pour représenter les services ou d’autres produits ou services sur le marché, ou fonctionner de la même manière que ceux-ci. Ainsi, vous devriez régulièrement sauvegarder les données que vous utilisez avec de tels produits bêta.
Modifications. Les produits bêta, dont leurs fonctionnalités et leur performance, peuvent être modifiés ou limités. Meta peut présenter ou installer des fonctionnalités, des logiciels, des services ou du contenu, mais aussi restreindre, suspendre, désactiver, résilier, retirer, remplacer, modifier, mettre à niveau, mettre à jour ou renverser certaines fonctionnalités ou composantes des produits bêta et restreindre l’accès aux produits bêta, en entier ou en partie, sans assumer de responsabilité envers vous et sans vous avertir.
Absence de garantie et limitation de responsabilité. TOUT PRODUIT BÊTA MIS À VOTRE DISPOSITION EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QU’IL EST VENDU ». META N’EST AUCUNEMENT OBLIGÉE DE CORRIGER LES ERREURS (DONT RÉCUPÉRER DES DONNÉES PERDUES OU VOUS COMPENSER POUR DES DONNÉES PERDUES), DE CORRIGER LES EFFETS DES ERREURS, S’IL Y A LIEU, OU DE FOURNIR DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE EN LIEN AVEC LES PRODUITS BÊTA. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS POUVONS CHANGER, RETIRER, RÉSILIER OU DISCONTINUER LES PRODUITS BÊTA (OU TOUTE FONCTIONNALITÉ CONNEXE), LES TESTS RELATIFS À CEUX-CI, VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI AINSI QUE VOTRE ACCÈS À CEUX-CI À N’IMPORTE QUEL MOMENT, ET CE À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET SANS VOUS AVERTIR. META N’A AUCUNE OBLIGATION, EXPLICITE OU IMPLICITE, POUR CE QUI EST DE METTRE UN PRODUIT BÊTA À VOTRE DISPOSITION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, META REJETTE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS BÊTA. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ LES PRODUITS BÊTA, S’IL Y A LIEU, ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES RESPONSABILITÉS DE META À VOTRE ÉGARD EN LIEN AVEC CHAQUE PRODUIT BÊTA NE DÉPASSERONT PAS MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (1 000,00 $).
Généralités.
Modifications apportées aux Conditions. Meta peut modifier ou autrement réviser les présentes Conditions en vous informant de la nouvelle version par n’importe quel moyen raisonnable, notamment par courriel ou en publiant les nouvelles Conditions sur les services ou par leur entremise, par exemple dans le Centre d’administration Meta ou une page contextuelle. Toute modification de ce genre ne touchera aucun différend entre vous et Meta qui surviendrait avant la date à laquelle Meta a publié les Conditions révisées qui comprennent cette modification ou a porté cette modification à votre attention. En utilisant les services après que des modifications aient été apportées aux présentes Conditions, vous signifiez votre acceptation de ces modifications. La « Date de la dernière révision » ci-dessus indique quand les présentes Conditions ont été révisées.
Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions (ainsi que les autres conditions) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne votre accès aux services et votre utilisation des services. Elles remplacent les déclarations et les accords antérieurs liés aux services. Chaque partie reconnaît qu’en concluant les présentes Conditions, elle ne repose sur aucune déclaration, assurance ou garantie (faite de manière innocente ou négligente) qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions et n’aura aucun recours en la matière. Les titres servent uniquement des fins de commodité et les mots comme « notamment » ne sont pas limitatifs. La version originale des présentes Conditions a été rédigée en anglais (États-Unis). Nonobstant les versions traduites mises à votre disposition, la version en anglais (États-Unis) prévaudra en cas de conflit avec les versions traduites.
Renonciation et dissociabilité. Si une partie omet d’exercer ou tarde à exercer un droit, un pouvoir ou un recours en vertu des présentes Conditions : i) cela ne sera pas considéré comme une renonciation de ce droit, ce pouvoir ou ce recours ni de tout autre; ii) cela n’empêchera pas l’exercice de ce droit, ce pouvoir ou ce recours ni de tout autre. Toute renonciation d’un droit en vertu des présentes Conditions n’a seulement d’effet que si elle est présentée par écrit et ne s’applique qu’à la partie à laquelle la renonciation s’adresse et aux circonstances pour lesquelles elle est faite.
Publicité. Tout communiqué de presse et toute campagne de marketing au sujet de la relation entre les parties nécessite l’obtention préalable de l’approbation des deux parties par écrit. De plus, il est interdit de copier, d’imiter ou d’utiliser les marques et les logos de Meta (dont ceux utilisés en lien avec les services), en entier ou en partie, sans obtenir d’abord l’autorisation écrite de Meta. Nonobstant ce qui précède : i) au sein de votre propre entreprise, vous pouvez faire la publicité ou la promotion de l’utilisation des services durant la période d’application (pour encourager l’adoption), sous réserve du respect des règles de Meta relatives à l’utilisation de marques (about.meta.com/brand/resources) ou des autres instructions ou règles relatives à l’utilisation de marques que Meta peut autrement mettre à votre disposition ponctuellement; ii) Meta peut faire référence à votre nom et à votre qualité de client des services.
Cession. Aucune partie ne peut céder les présentes Conditions ni ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans obtenir d’abord le consentement de l’autre partie par écrit. Par contre, Meta peut, sans votre consentement, céder les présentes Conditions à une de ses sociétés affiliées ou en lien avec une fusion, une réorganisation, une acquisition ou un autre genre de transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens ou de ses titres avec droit de vote. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront les successeurs et les ayants cause de chaque partie et s’appliqueront à leur profit. Les cessions non permises sont nulles et n’entraîneront aucune obligation pour Meta.
Contractants indépendants. Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes Conditions n’entraînent la création d’aucun partenariat ni d’aucune agence, coentreprise ou relation employeur-employé(e) et aucune partie n’a l’autorité de lier l’autre.
Absence de bénéficiaires tiers. Les présentes Conditions profitent à Meta et au client et ne prévoient pas de bénéficiaires tiers, que ce soit des sociétés affiliées ou d’autres utilisateurs.
Avis. Si vous cherchez à résilier les présentes Conditions en vertu de l’article 11.b (Résiliation pour raisons de commodité), vous devez en aviser Meta en faisant en sorte que votre administrateur(-trice) supprime votre instance de client avec les services. Tout autre avis en vertu des présentes Conditions doit être soumis par écrit et envoyé, selon le cas, à Meta Platforms, Inc. au 1 Meta Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis Legal ou à Meta Platforms Ireland Limited à Merrion Road, Dublin 4, D04 X2K5 (Irlande), Attn : Legal. Meta peut envoyer des avis aux adresses courriel sur le compte du client. Meta peut aussi envoyer des avis relatifs au fonctionnement des services ou à d’autres sujets commerciaux par message à vous et aux utilisateurs par l’intermédiaire des services ou à tout endroit visible sur les services.
Sous-traitants. Meta peut employer des sous-traitants et leur permettre d’exercer ses droits en vertu du présent accord. Par contre, Meta reste responsable de la conformité de tels sous-traitants à l’égard des présentes Conditions.
Force majeure. Aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre pour tout retard et toute omission dans la réalisation d’une obligation en vertu des présentes Conditions (sauf en cas de non-paiement de frais) si ce retard ou cette omission résulte d’évènements non prévus qui surviennent après votre acceptation des présentes Conditions et qui sont en dehors du contrôle raisonnable de cette partie, comme des actes de la nature, une guerre, des actes terroristes, une émeute, un embargo, des mesures d’autorités civiles ou militaires, des désastres naturels, une panne d’électricité ou des services ou des réseaux de télécommunication ou de données, ou bien un refus, une licence ou une autorisation d’une entité ou d’une agence gouvernementale.
Sites Web tiers. Les services et les appareils gérés peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers. La présence de ces liens ne signifie pas que nous les soutenons. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des actes, du contenu, des renseignements, des données ou des liens des sites Web tiers ni des changements qui leur sont apportés. Les sites Web tiers peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité qui s’appliquent à vous et aux utilisateurs. De plus, votre utilisation des sites Web tiers n’est pas régie par les présentes Conditions.
Contrôle des exportations et sanctions commerciales. Les services et les appareils gérés sont uniquement destinés à être utilisés dans les pays acceptés. Certaines fonctionnalités et certains services des services et des appareils gérés peuvent ne pas être accessibles en dehors des pays acceptés et peuvent varier parmi et au sein de ceux-ci. Vous vous conformerez à toutes les lois américaines et non américaines applicables en matière de contrôle des exportations, de contrôle des importations et de sanctions commerciales (les « lois commerciales »). Vous n’allez pas utiliser ni télécharger (ni autoriser d’autres personnes à utiliser ou à télécharger) les services ou les appareils gérés et n’allez pas interagir autrement avec eux si vous êtes ou s’ils sont dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions commerciales exhaustives de la part des États-Unis, si l’une des parties figure sur une liste de parties restreintes des États-Unis ou de l’UE, ou à toute fin qui pourrait raisonnablement faire en sorte que vous, Meta ou autrui violiez les lois commerciales. Vous ne masquerez pas votre emplacement par le biais d’un proxy d’IP ou d’autres méthodes visant à contourner cette restriction. Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, fournir, revendre, transférer ni disposer de toute autre manière des services ou des appareils gérés : i) à toute personne, entité ou région et à tout pays visé par une interdiction en vertu des lois commerciales; ii) à toute personne assujettie à des restrictions en vertu d’une liste de parties visées par des restrictions des États-Unis ou de l’UE; ou iii) à toute fin interdite par les lois commerciales, notamment à des fins relatives aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou aux applications de la technologie des missiles, et vous vous engagez à ne pas autoriser d’autres personnes à agir de la sorte. Vous vous engagez à ne pas utiliser, distribuer ni transférer les services ou les appareils gérés d’une manière contraire aux lois applicables, dont l’ensemble des lois commerciales des pays acceptés et de toute autre autorité gouvernementale compétente, et vous vous engagez à ne pas autoriser d’autres personnes à agir de la sorte. Les services et les appareils gérés ne peuvent pas être revendus, transférés ni autrement cédés dans un pays soumis à des sanctions commerciales exhaustives des États-Unis ou à une personne ou une organisation sanctionnée par les autorités gouvernementales des États-Unis ou de l’Union européenne.
Conditions relatives à l’utilisation par une entité gouvernementale. Si vous êtes une entité gouvernementale (définie ci-dessous), vous déclarez : i) qu’aucune loi ou politique et qu’aucun principe ne vous empêche d’accepter et d’exécuter une disposition des présentes Conditions, ou d’accepter son exécution; ii) qu’aucune loi ou politique et qu’aucun principe n’interdit l’application d’une disposition des présentes Conditions à vous ou à une entité gouvernementale applicable; iii) que vous avez l’autorisation et la capacité juridique en vertu des lois, des politiques et des principes applicables de représenter et de lier aux présentes Conditions toute entité gouvernementale applicable; iv) que vous concluez les présentes Conditions après une décision impartiale concernant la valeur des services pour vous et les utilisateurs et qu’aucune conduite inappropriée ni aucun conflit d’intérêts n’a influencé cette décision. Ne vous liez pas par les présentes Conditions si vous ne pouvez pas satisfaire aux dispositions du présent article. Si une entité gouvernementale se lie par les présentes Conditions malgré le présent article, Meta peut décider de résilier les présentes Conditions.
Revendeurs. Vous pouvez choisir d’accéder aux services et de les utiliser par l’entremise d’un tiers doté d’un accord valide l’autorisant à revendre les services et à donner accès à ceux-ci (un « revendeur »). Si vous accédez aux services et les utilisez par l’entremise d’un revendeur, vous êtes entièrement responsable : i) des droits et des obligations connexes dans votre accord avec votre revendeur; ii) de tout accès par votre revendeur à votre instance de client, aux données de client et aux comptes gérés que vous créez pour ce revendeur dans le cadre de votre accord avec Meta. De plus, si vous accédez aux services et les utilisez par l’entremise d’un revendeur, vous acceptez que les Conditions relatives aux clients et aux revendeurs auront préséance sur toute disposition contradictoire dans les présentes Conditions.
Développeurs. Si vous utilisez les services ou les appareils gérés en votre qualité de développeur de logiciels ou de contenu à utiliser en lien avec les services ou sur les appareils gérés conformément à un accord de développement ou un accord semblable, en cas d’incompatibilité entre cet accord de développement et les présentes Conditions, l’accord de développement prévaudra en l’occurrence.
Définitions.
Les « administrateurs » sont les administrateurs de système qui gèrent certains profils et paramètres pour les comptes gérés et les appareils gérés en votre nom au moyen du Centre d’administration Meta.
En ce qui a trait aux parties, une « société affiliée » est une entité qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle une partie ou est détenue ou contrôlée, en totalité ou en partie, par une partie, dans la mesure où le verbe « contrôler » désigne la capacité de diriger la gestion ou les activités d’une entité et où le verbe « détenir » renvoie à une propriété bénéficiaire où l’entité possède au moins cinquante pour cent (50 %) (ou, si le territoire compétent interdit une participation majoritaire, le pourcentage maximal en vertu de la loi applicable) des titres donnant droit de vote ou des intérêts équivalents avec droit de vote.
Les « données de client » renvoient aux données et au contenu que vous ou que des utilisateurs envoyez (dont les renseignements liés aux paramètres des utilisateurs et des appareils) pendant que vous utilisez, en lien avec les services, le Centre d’administration Meta et le Centre des comptes gérés. Cela étant dit, le terme « données de client » exclut : i) les données envoyées au système d’exploitation de Meta Quest et qui sont utilisées pour assurer les fonctionnalités nécessaires, comme le téléchargement et l’exécution d’applications, les connexions au réseau et la configuration d’appareils et de services de GAM tiers; ii) les données dont vous permettez l’envoi à d’autres applications qui peuvent être assujetties à d’autres conditions et politiques; iii) le contenu que vous ou les utilisateurs fournissez quand vous envoyez de la rétroaction ou signalez des bogues ainsi que les communications avec l’assistance technique par le biais du Centre d’administration Meta.
Une « entité gouvernementale » est un pays ou un territoire, comme un État ou toute autre division locale, municipale, régionale, politique ou autre d’un gouvernement, d’une organisation gouvernementale, d’un intermédiaire, d’une entreprise ou d’une autre entité établie, détenue ou contrôlée par un tel gouvernement ainsi que les représentants et les agents des éléments précédents. Aux fins de la présente définition, une entité gouvernementale n’est pas une société affiliée d’une autre entité gouvernementale, à moins qu’elle la contrôle en entier.
Les « appareils gérés » sont les appareils Meta Quest compatibles avec l’un ou plusieurs des services.
Le « Centre d’administration Meta » est le service Web qui permet aux administrateurs de fournir, ajouter, supprimer et autrement gérer les comptes gérés ainsi que fournir et gérer certains aspects des appareils gérés.
Les « Conditions relatives aux clients et aux revendeurs » renvoient aux règles situées au forwork.meta.com/legal/mfw-reseller-customer-terms, en leur version actuelle et future, et qui font partie des présentes Conditions. Elles forment un accord entre les parties et s’appliquent à vous si vous accédez aux services et les utilisez par l’entremise d’un revendeur.
Les « services » sont les services Meta Quest for Business (ainsi que les outils Web, le logiciel client, les composantes, la technologie et les fonctionnalités connexes), en leur version actuelle et future, de même que l’assistance applicable pour de tels services.
Les « pays acceptés » sont les pays figurant au work.meta.com/help/307276701907179.
Les « utilisateurs » désignent l’ensemble de votre personnel et de vos contractants, ceux de vos sociétés affiliées ainsi que les autres personnes auxquelles vous permettez d’accéder aux services, dont les administrateurs, s’il y a lieu.
