Conditions supplémentaires relatives aux comptes gérés

Date d’entrée en vigueur : 9 avril 2025

Ces Conditions supplémentaires relatives aux comptes gérés (« Conditions générales ») sont un accord entre la personne ou l’entité acceptant ces Conditions (le « Client » ou « vous ») et Meta.

Les présentes Conditions s'appliquent à votre accès et à votre utilisation des Comptes gérés et entrent en vigueur à la première des deux dates suivantes, à laquelle vous acceptez d'être tenu aux présentes Conditions en : (i) en cliquant pour accepter les présentes Conditions (ou toute Condition de service applicable) ; ou (ii) en créant un compte client pour les Comptes gérés (la « Date d'entrée en vigueur »). Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une entité juridique, vous déclarez et garantissez être totalement habilité à la lier aux présentes Conditions. Meta et vous pouvez être désignés dans les présentes individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

Les présentes Conditions intègrent par référence les Conditions commerciales de Meta, les Conditions générales relatives aux sous-traitants internationaux de Meta, les Modalités de paiement de la Communauté et toutes les autres conditions et politiques écrites applicables fournies par Meta qui s'appliquent à votre utilisation des Comptes gérés. Les termes en majuscules utilisés, mais non définis dans les présentes Conditions (que ce soit dans le corps des présentes conditions ou dans l’article 8 ci-dessous) sont définis dans les Conditions générales relatives aux sous-traitants internationaux de Meta (telles qu'applicables conformément à l’article 3 ci-dessous).

Conditions générales.
1. Accès aux comptes gérés. Pendant la durée d’application de ces Conditions de service, et sous réserve de votre respect de ces dernières, Meta vous accorde un droit non-exclusif, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence (sauf si expressément indiqué dans les présentes), permettant votre accès aux Comptes gérés et à votre utilisation de ceux-ci uniquement de la manière définie dans les présentes Conditions de service. Pour accéder aux Services applicables et les utiliser, vous devez d’abord créer une Interface client pour les Services, puis fournir des Comptes gérés.
2. Propriété de Meta. Aucun droit de propriété n’est transféré en vertu des présentes Conditions de service, ni à vos Sociétés affiliées , à vos Utilisateurs gérés ou à toute autre tiers. Sous réserve de l’article 3.b ci-dessous, Meta et ses concédants de licence conservent la totalité des droits, des titres et des intérêts (notamment tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Comptes gérés, à l’ensemble ou une partie de la technologie connexe et sous-jacente, et à toute œuvre dérivée, modification ou amélioration de tout élément susmentionné créé par ou pour le compte de Meta, y compris basés sur vos Commentaires. Aucun droit ne vous est accordé, sauf mention expresse dans les présentes Conditions de service.
3. Avis. Si vous soumettez des commentaires, des questions, des suggestions, des cas d’utilisation ou d’autres avis relatifs à votre utilisation des Comptes gérés (collectivement dénommés les « Commentaires »), et nonobstant toute stipulation contraire incluse dans les présentes, Meta et les personnes que Meta peut désigner à cet effet peuvent librement utiliser ou exploiter de tels Commentaires en relation avec l’un de leurs produits ou services ou ceux de leurs Sociétés affiliées, sans obligation ni compensation à votre égard ou à l’égard d’un quelconque tiers.
4. Produits bêta. Meta peut, de temps à autre, apporter des modifications aux caractéristiques et aux fonctionnalités des Comptes gérés. En outre, de temps à autre, Meta est susceptible de tester des produits, services ou fonctionnalités supplémentaires en lien avec les dispositions des Comptes gérés (individuellement, un « Produit bêta ») et peut vous inviter à utiliser lesdits Produits bêta afin de les tester et fournir vos Commentaires à Meta. Sauf accord contraire des parties par écrit, les présentes Conditions, les Conditions de test du Produit bêta et toutes les autres conditions supplémentaires que Meta peut mettre à votre disposition s'appliqueront à votre utilisation de ce Produit bêta.
Détails du compte géré.
1. Espace Admin Meta. Les Comptes gérés peuvent être gérés par « l'Espace Admin Meta », qui est le service web de l'administrateur qui vous permet d'approvisionner, d'ajouter, de supprimer et d'autoriser les utilisateurs gérés et de gérer les Comptes gérés de manière générale.
2. Responsabilités. Vous êtes responsable (i) de votre utilisation des Comptes gérés et de celle de vos Utilisateurs gérés, y compris du respect des présentes Conditions et de toutes les autres conditions, politiques et normes applicables (y compris les Conditions de service applicables, toutes les conditions et politiques applicables aux Utilisateurs gérés et la Politique d'utilisation acceptable) ; et (ii) de la gestion et de l'administration des Comptes gérés et de l'utilisation de l'Espace Admin Meta, le cas échéant, ce qui peut inclure la configuration de votre instance client de Meta Admin Center et votre décision d'envoyer des Données client (y compris toutes les Données personnelles applicables) à Meta par l'intermédiaire de votre utilisation des Comptes gérés. Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de votre utilisation des Comptes gérés, vous (a) vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée ; (b) disposerez de toutes les autorisations et de tous les consentements nécessaires de la part des Utilisateurs gérés et de tous les tiers concernés pour le traitement et l'utilisation des Données client, comme spécifié dans les présentes Conditions ; et (c) disposerez d'au moins un (1) administrateur actif pour les Comptes gérés à tout moment. Lorsque Meta s’aperçoit qu’un Utilisateur géré a enfreint les présentes Conditions générales ou les Conditions de service applicables, Meta est susceptible de prendre des mesures d’exécution contre l’Utilisateur géré et le Compte géré concerné (ce qui peut inclure la restriction de la fonctionnalité du compte, la limitation de l’accès aux données ou au contenu, ou la suspension temporaire ou la désactivation définitive du compte ou du profil concerné).
3. Critères d’éligibilité. Les Comptes gérés sont destinés à des Utilisateurs gérés individuels et sont créés et gérés par vous, et ne peuvent pas être partagés ou transférés sans l’autorisation expresse de Meta. Aucun Utilisateur géré individuel ne peut avoir plus d’un Compte géré lui étant associé. Les Utilisateurs gérés ne peuvent pas être une personne sanctionnée par le gouvernement américain sans les autorisations requises du gouvernement américain, doivent disposer d'un Compte géré qui leur est fourni par le Client et doivent accepter les conditions générales applicables régissant leur accès aux Comptes gérés et leur utilisation de ceux-ci.
Droits et obligations concernant les données.
1. Données personnalisées. Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez fournir et que Meta peut recevoir des informations que vous ou les Utilisateurs gérés avez communiquées et qui permettent d'identifier personnellement des personnes (telles que des noms, des adresses électroniques et des numéros de téléphone) lorsque vous utilisez les outils web suivants en rapport avec les Comptes gérés : L’Espace admin Meta et l’Espace comptes gérés, y compris les informations du profil du compte d’utilisateur(ice) du Gérant (« Données client »). À titre de précision, les Données de Service sont distinctes des Données Client et sont régies par les Conditions de service applicables.
2. Droits relatifs aux Données clients. En vertu des présentes Conditions de service, vous conservez la totalité des droits, titres et intérêts concernant les Données client et pendant la durée d’application de ces Conditions de service, vous accordez à Meta le droit non exclusif, mondial, libre de redevances et entièrement payé d’utiliser les Données client pour : (i) fournir et améliorer les Comptes gérés et les Services (y compris l’assistance) ; (ii) à des fins de facturation ; (iii) pour promouvoir la sécurité, l’intégrité et la sûreté ; et (iv) pour respecter les obligations légales.
3. Partage des données Vous reconnaissez et acceptez que Meta puisse avoir besoin de partager les Données Client avec d’autres services, applications, expériences, systèmes ou organisations à des fins de facturation, pour promouvoir la sécurité, l’intégrité et la sûreté, pour respecter les obligations légales, pour exécuter les fonctions nécessaires, et pour fournir l’accès à d’autres services, applications et expériences que vous ou vos Utilisateurs autorisez. Les données spécifiques ainsi partagées peuvent être soumises aux conditions, politiques et exigences qui s’appliquent à ces autres services, applications, expériences, systèmes ou organisations.
4. Conditions générales du traitement des données. Dans la mesure où Meta traite des Données à caractère personnel applicables dans le cadre des Données client (conformément à ces Conditions) en tant que Sous-traitant, les Conditions générales relatives aux sous-traitants internationaux de Meta s’appliqueront. Les parties reconnaissent également que : la durée, l'objet, la nature et la finalité du traitement sont ceux spécifiés dans les présentes Conditions ; les types de Données personnelles applicables traitées comprennent celles spécifiées dans la définition des Données du client ; les catégories de personnes concernées comprennent vos Utilisateurs gérés ; vos obligations et vos droits en tant que Responsable du traitement concernant toutes les Données personnelles applicables dans les Données du client sont tels que définis dans les présentes Conditions et dans les Conditions générales relatives aux sous-traitants internationaux de Meta ; et la fréquence des transferts de données est continue pendant la durée des présentes Conditions, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions.
5. Autres informations. Vous reconnaissez et acceptez que Meta collecte, stocke et utilise les informations suivantes en fournissant les Comptes gérés et les Services (à l’exception de toute Donnée client) : (i) les informations fonctionnelles, et sur l’utilisation et l’historique, générées par votre utilisation des Comptes gérés ; (ii) les informations sur les performances, diagnostics et analyses ; et (iii) les informations concernant vos demandes d’assistance technique ou d’un autre type (« Autres informations ». Sous réserve des présentes Conditions de service et de la loi applicable, Meta peut partager les Autres informations avec ses Sociétés affiliées, et Meta et ses Sociétés affiliées pourront les utiliser pour développer, exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et distribuer les autres produits et services de Meta, et les services et produits des Sociétés affiliées de Meta. À titre de précision, les autres informations collectées en vertu du présent paragraphe seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Meta (située à l'adresse facebook.com/privacy/policy/).
6. Suppression des Données client. Meta supprimera les Données Client conformément à l’article 2.1.d des Conditions générales relatives aux sous-traitants internationaux de Meta, à condition que vous reconnaissiez et acceptiez que le contenu supprimé puisse subsister dans les copies de sauvegarde pendant une période raisonnable durant laquelle la suppression est effectuée.
7. Sous-traitants secondaires : Vous reconnaissez et acceptez que dans le cadre de la fourniture des Comptes gérés, Meta a passé un contrat avec les Sous-traitants secondaires pour qu’ils agissent en tant que Sous-traitants secondaires des Données à caractère personnel applicables dans les Données client.
Sécurité des données.
1. Sécurité des Données client. Meta utilisera des mesures techniques, organisationnelles et sécuritaires appropriées afin de protéger les Données client en la possession de Meta contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisée, conformément à l'Addenda sur la sécurité des données. Vous devez préserver la confidentialité de tous les identifiants de connexion et informer Meta sans délai si vous découvrez toute utilisation non autorisée de vos Comptes gérés ou de vos identifiants de connexion.
2. Divulgations légales et Demandes de tiers. En règle générale, il vous incombe de répondre aux demandes de tiers concernant les Données clients, comme celles émanant d’organismes de réglementation, d’Utilisateurs gérés ou d’une autorité judiciaire (« Demandes de tiers »). Toutefois, vous comprenez qu’en réponse à une demande de tiers, Meta peut divulguer les Données client dans la mesure requise pour se conformer à ses exigences légales.
3. Sauvegardes. Meta ne fournit pas de service d’archivage, et vous êtes seul responsable de la création de sauvegardes de toutes vos données, et notamment de vos Données client.
Durée et résiliation
1. Durée. La durée des présentes Conditions commencera à la Date d'entrée en vigueur et restera pleinement en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes : (i) la suppression de votre instance client pour les Comptes gérés ; (ii) l'annulation ou la résiliation de tous les Services utilisant les Comptes gérés ; ou (iii) la résiliation des présentes Conditions d'une autre manière (la « Durée »).
2. Résiliation de votre part. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment, sans motif ou pour n'importe quel raison, en demandant à votre administrateur de supprimer votre instance de Compte géré.
3. Résiliation/suspension par Meta. Meta peut immédiatement résilier les présentes Conditions à tout moment, sans motif ou pour n'importe quelle raison, en (i) supprimant votre instance de Compte géré ; ou (ii) en vous adressant une notification, y compris à l'adresse électronique attribuée au compte du Client ou par l'intermédiaire de messages ou de publications au sein d'un Compte géré. Meta peut également suspendre votre accès et celui de l'Utilisateur Géré aux Comptes Gérés, ainsi que leur utilisation, sans préavis, si : (a) vous enfreignez les présentes Conditions ; (b) Meta résilie, suspend ou supprime votre accès à l'un des Services ; (c) Meta estime qu'une telle action est nécessaire pour éviter tout préjudice à la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l'intégrité des Comptes gérés ou d'autres produits ou services de Meta ; ou (d) la loi l'exige.
4. Validité. Les articles 1 et 3 à 8 survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions.
Modifications. Meta peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Avant que Meta n’effectue des modifications des Conditions ayant un impact négatif important sur votre accès ou votre utilisation des Comptes gérés (à moins que les modifications ne soient requises pour des raisons de sécurité, d’intégrité ou de sûreté, ou pour se conformer à la loi applicable), Meta vous fournira un avis 30 jours à l’avance par tout moyen raisonnable (chacun, un « Changement »). En continuant à utiliser les Comptes gérés trente (30) jours après la notification d’une modification, vous êtes réputé avoir consenti à cette Modification.
Divers. À titre de précision, les Comptes gérés constituent un « Produit Meta » aux fins des Conditions commerciales Meta et des Modalités de paiement communautaires. Sans préjudice de l’article 1.3 des Conditions générales relatives aux sous-traitants internationaux de Meta, en cas de conflit ou d'incohérence entre les dispositions des présentes Conditions et toute autre condition, les dispositions des Conditions générales prévaudront (mais uniquement en ce qui concerne l’objet des présentes Conditions générales). Meta peut librement céder ses droits ou déléguer ses obligations. Le choix de Meta de ne pas faire valoir ses droits ne signifie pas un renoncement. Les conditions invalides ou inapplicables sont dissociables et n'affectent pas la validité ou le caractère exécutoire des autres conditions. Les présentes Conditions (et toutes les autres conditions qui y sont incorporées par référence) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à l'utilisation des Comptes gérés. Les termes tels que « notamment » et « y compris » doivent être interprétés sans limitation. Les recours prévus par les présentes Conditions, y compris les droits de résiliation, sont cumulatifs et sans préjudice d'autres recours.
Définitions.
1. Les « Conditions de service applicables » désignent chaque accord, contrat ou instrument écrit, conditions de produit ou conditions de service qui intègrent par référence les présentes Conditions.
2. Les « Modalités de paiement de la communauté » désignent les modalités trouvées sur https://www.facebook.com/payments_terms (ou à l’adresse qui lui succédera).
3. Les « Comptes gérés » désignent à la fois : (i) les outils, fonctionnalités et logiciels que Meta fournit pour vous permettre de créer, fournir et administrer des Comptes d'accès aux Services, y compris (mais sans s'y limiter) l'Espace Admin Meta et l'Espace comptes gérés ; et (ii) les comptes fournis aux Utilisateurs gérés mentionnés au point (i) et l'instance liée mise en place par le Client. À titre de précision, les Services ne relèvent pas de cette définition.
4. Les « Conditions commerciales de Meta » désignent les modalités trouvées sur https://www.facebook.com/legal/commercial_terms (ou à l’adresse qui lui succédera).
5. Les « Utilisateurs gérés » désigne le personnel, les agents, les sous-traitants ou les autres individus que vous autorisez à utiliser les Services via les Comptes gérés (y compris, si et quand cela est applicable, les administrateurs de votre instance client).
6. « Meta » désigne Meta Platforms Ireland Limited (si vous êtes une personne située ou une entité ayant son siège social dans l'Espace économique européen ou en Suisse) ou Meta Platforms, Inc. (si vous êtes une personne située ou une entité ayant son siège social en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse).
7. Les « conditions générales relatives aux Sous-traitants internationaux de Meta » désigne les conditions disponibles à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/legal/terms/Meta-Global-Processor-Terms (ou à l’adresse qui lui succédera).
8. Les « Conditions de service des Solutions gérées Meta Horizon » désignent les conditions de services trouvées sur https://forwork.meta.com/legal/mfw-terms-of-service/ (ou à l’adresse qui lui succédera).
9. Les « Données de service » désigne toutes données partagées par Meta avec le Client conformément aux Modalités de service applicables, en ce qui concerne les Services, hormis les Données clients ou Autres informations.
10. Les « Services » désignent les produits et services fournis par Meta selon les Modalités de service applicables. À titre de précision, tous les services de Meta fournis conformément aux Conditions de service des Solutions gérées Meta Horizon ne sont pas concernés par cette définition de « Services ».
11. « Sous-traitants secondaires » désigne les entités nommées identifiées par Meta à l’adresse forwork.meta.com/legal/mfw-subprocessor-list/, (ou à l’adresse qui lui succédera), selon les mises à jour qui peuvent être effectuées de temps à autre.